Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juillet 2004 ============================En effet, selon les déclarations que Monsieur ... a faites devant l'agent du ministère de la Justice chargé d'acter ses déclarations, sa demande d'asile a été motivéeAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 21 juillet 2004 par:

Audience publique du 12 juillet 2004Les autorités luxembourgeoises sollicitèrent et obtinrent dans la suite de la part des autorités allemandes un engagement de reprise en charge de M.prévoirait que le transfert se fasse au plus tard dans les six mois à compter de l’acceptation de la demande de reprise en charge.responsable sur la prise en charge »En date du

Audience publique du 15 juillet 2004 ===========================Le règlement dispose en son article 11 que le tuteur est chargé d’intervenir dans le stage pédagogique avec la mission « d’assurer l’insertion progressive du stagiaire dans l’exercice de saet lu à l’audience publique du 15 juillet 2004, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 juillet 2004tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du commissaire de district de Diekirch du 11 novembre 2003 portant nomination de deux commissaires spéciaux, les frais de la commission spéciale étant à avancer par la caisse communale de la Ville de X. et à récupérer à charge du demandeur ;En sa séance du 6 mars

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Marc

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 2004.respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

Audience publique du 12 juillet 2004Je suis chargé de la défense des intérêts de l’Administration communale de A., qui me remet la demande d’autorisation de bâtir sous rubrique introduite à la date du 24 avril 2003 par votre architecte, Monsieur [Le principe de précaution et les impératifs de sécurité, de santé et de tranquillité publique ne permettent pas à

Audience publique du 12 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle WELSCHEN, en remplacement de Maître Lex THIELEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Conformément à l’article 1.1 de ladite loi, cette condition s’applique à l’

Audience publique du 7 juillet 2004 ===========================Ceux-ci vous auraient chargé de conduire leurs embarcations, par exemple pour aller chercher des armes cachées en mer.et lu à l’audience publique du 7 juillet 2004, par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 1er juillet 2004Ils exposent plus particulièrement que Monsieur ..., qui dirigeait une entreprise de travaux publics et un cabinet de conseils juridiques, aurait contribué à la construction d’une église orthodoxe au Kirghizstan, pays majoritairement musulman, ce qui lui aurait valu des problèmes.Dans leur réplique, tout en développant

Audience publique du 1er juillet 2004 =============================La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par le demandeur est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que le demandeur a succombé dans ses moyens et arguments et qu’il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de

Audience publique du 30 juin 2004 ===========================laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 30 juin 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 6 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Emmanuelle RUDLOFF, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, ainsi que Maître Michel MOLITOR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004.Suivant contrat de louage de services daté du 1er octobre 1997, Monsieur ... a été engagé en qualité de

Audience publique du 30 juin 2004 =============================Il souligne que ce dernier aurait principalement invoqué lors de ses déclarations faites devant l’agent du ministère de la Justice chargé de s’enquérir sur les raisons de sa fuite qu’il a quitté son pays, parce qu’il n’aurait paset lu à l’audience publique du 30 juin 2004, par le premier juge en

Audience publique du 21 juin 2004 ============================contesté et ainsi sa disparition de l’ordonnancement juridique, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’ensemble des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens en vue de la sauvegarde de leurs intérêts légitimes.et lu à l’audience publique du 21 juin 2004, par

Audience publique du 21 juin 2004 ===============================Madame ... va prendre en charge sa fille.Toutes les autres preuves de prise en charge se trouvent dans le dossier de votre ministère (elle constituerait une ingérence injustifiée de l’autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale et qu’elle empêcherait la

Audience publique du 21 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître André ELVINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2004.Il y a donc pratiquement la totalité des salaires qui sont refacturés à d’autres sociétés et ne constituent pas une charge pour

Audience publique du 21 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître André ELVINGER et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2004.tribunal est amené à vérifier d’office si le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 2 mars 2004 répond aux

Audience publique du 14 juin 2004Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 mai 2003, Madame ... fut condamnée à une amende de 750,- €. pour avoir toléré comme propriétaire la mise en circulation d’un camion ayant présenté un poids en charge excédant de plus de 10 % le poids total maximum autorisé.Fait de tolérer, comme propriétaire ou

Audience publique du 14 juin 2004 ============================tendant à l’annulation, sinon à la réformation, en ordre principal, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2003 « prise sous forme d’un courrier tenant à une demande de la requérante, relative à l’annulation sinon à la réformation de la nomination du 17 octobre 2003 au poste de