Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 octobre 2012remboursement au profit de la demanderesse n’aurait été effectué par Monsieur ... depuis le versement du montant de ....- € en 2004, sachant qu’il ne ressort également pas des documents soumis au tribunal, ni des débats menés à l’audience, que la demanderesse aurait accompli des démarches pour procéder au recouvrement forcé

Audience publique du 1er octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Louis Tinti, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2012.et lu à l’audience publique du 1er octobre 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 1er octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2012. ________________________________________________________________________Au cours de l’audience des plaidoiries, le

Audience publique du 27 septembre 2012et lu à l’audience publique du 27 septembre 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 27 septembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Marc Knaff et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2012. ___________________________________________________________________________et lu à l’audience publique du 27 septembre

Audience publique extraordinaire du 25 septembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2012.et lu à l’audience publique extraordinaire du 25 septembre 2012 par le premier viceprésident, en

Audience publique du 24 septembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mylène Carbiener, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2012.et lu à l’audience publique du 24 septembre 2012 par le premier vice-

Audience publique du 24 septembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Louis Tinti, en remplacement de Maître François Gengler, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2012.Sur question afférente du tribunal à l’audience des plaidoiries, le

Audience publique du 24 septembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2012.

Audience publique du 20 septembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Valérie Fersing ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2012 à 15.00 heures.Au cours de l’audience des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question du respect par le

Audience publique du 20 septembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2012 à 15.00 heures.et lu à l’audience publique du 20 septembre 2012 à 17.30 heures par le premier vice-président, en

Audience publique du 8 août 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Sanae Igri ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 18 juin 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en sa plaidoirie à l’

Audience publique du 8 août 2012réception, à se présenter lors d'une audience en date du 30 mars 2011 dans les locaux de l'Institut, afin de lui permettre de présenter ses moyens de défense, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques;Considérant que ... ne s'est pas

Audience publique du 8 août 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix Mgbekonye en remplacement de Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 21 mai 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Felix Mgbekonye, en

Audience publique du 18 juillet 2012et lu à l’audience publique du 18 juillet 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier Arny Schmit.

Audience publique du 18 juillet 2012spécial note le travail important de la CNDH (en coopération avec le bureau du HCDH au Togo), notamment les sessions de formation avec les magistrats et officiers de police judiciaire au sujet de l'interdiction et la prévention de la torture et de l'application de la détention préventive (article 112 du Code de procédure

Audience publique du 18 juillet 2012Au cours de l’audience des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de savoir si ledit document, que le demandeur déclare devoir faire partie intégrante de sa requête introductive d’instance, devra être pris en considération par le tribunal comme constituant une partie du recours formulé par le demandeur, et

Audience publique du 18 juillet 2012et lu à l’audience publique du 18 juillet 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier Arny Schmit.

Audience publique du 18 juillet 2012et lu à l’audience publique du 18 juillet 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier Arny Schmit.

Audience publique du 12 juillet 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Jean-Pierre Winandy et Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 30 avril 2012 à laquelle l’affaire avait été refixée pour la continuation des débats.mémoire supplémentaire afin de prendre position par rapport à la question