Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Il fut entendu le 9 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 29 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 17d’asile aux Pays-Bas en date du 20 février 2003, ainsi qu’en Belgique en date desEn effet le délégué du Gouvernement a relaté que le demandeur a déposé une demande d’asile au Luxembourg le 17 mars 2005 et que le système EURODAC a révélé qu’il avait précédemment demandé l’

Cette procédure d’asile fut définitivement clôturée par un jugement non appelé du tribunal administratif du 10 avril 2002 (n° 14039 du rôle).Le 23 décembre 2004, les époux ...-... firent déposer une nouvelle demande d’asile au Luxembourg.Par décision du 24 décembre 2004, notifiée le 29 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 17d’asile à Malte en date du 30 juin 2004 ;En effet le délégué du Gouvernement a relaté que le demandeur a déposé une demande d’asile au Luxembourg le 17 mars 2005 et que le système EURODAC a révélé qu’il avait précédemment demandé l’asile à Malte.En ce qui concerne l’existence

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent liminairement que depuis le rejet d’une première demande d’asile en 1997, Monsieur ... aurait déjà fait l’objet de plusieurs mesures de placement en 1997, 2001, 2002 et 2004, mais qu’aucune de ces mesures n’aurait pu être suivie d’un rapatriement, étant donné que le consulat de Bosnie-Herzégovine n’aurait

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la mesure de rétention serait viciée à sa base, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’ayant, à tort, considéré comme un étranger en séjour irrégulier et ordonné son placement en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, alors qu’en tant que demandeur d’asile, il ne pourrait

Le délégué du gouvernement explique que la demande d’asile de Monsieur ... au Luxembourg a été définitivement rejetée par les juridictions administratives par arrêt de la Cour administrative du 13 janvier 2005, que ce dernier avait présenté en date du 22 octobre 2004 une nouvelle demande d’asile sous une fausse identité en Irlande, que suite à une demande de

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 4d’asile à Malte en date du 6 août 2004 ;présenté une demande d’asile au Luxembourg et disposerait d’un logement mis àdemande d’asile présentée dans l’un des pays membres par un ressortissant d’unpour toiser à la fois la demande d’asile de son épouse et la sienne ;Le délégué du

Monsieur ... fut entendu le 8 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 3 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.autres motifs pour demander l’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

Il fut encore entendu les 29 octobre et 7 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 28 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en dated’asile à Malte en date du 3 juillet 2004 ;Le délégué du gouvernement précise qu’en date du 21 février 2005, lors d’une audition par le service de police judiciaire, le demandeur aurait affirmé avoir quitté la Somalie vers l’Ethiopie et qu’il aurait pris un vol pour Paris moyennant

Il fut entendu le 17 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 20 décembre 2004, envoyée par courrier recommandé le 3 janvier 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée

Il fut entendu le 16 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 13 décembre 2004, envoyée par courrier recommandé le même jour, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

M. ... fut entendu le 26 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 juillet 2004, lui remise en mains propres le 2 août 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le 10 janvier 2002, les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il résulte des informations en nos mains que vous avez présenté une première demande d’asile le 10 mai 1999 et que vous êtes retournés volontairement au Kosovo le 5 octobre 1999.Concernant la situation

Il fut encore entendu le 24 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir,

Elle fut encore entendue le 8 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 17 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut entendu en date du 4 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

Il fut entendu en date du 8 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui