Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en date du 8 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent

Il fut en outre entendu en date des 25 juin 2003, 6 et 7 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’

Monsieur ... fut entendu le 17 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 4 janvier 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Ils furent encore entendus séparément le 4 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 3 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration les informa que leur demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut encore entendu les 2 et 18 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

En date du 1er juillet 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut encore entendu le 10 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été demandeur d’asile en Allemagne entre 1996 et 2001.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et

M. ... fut entendu le 23 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Ils furent encore entendus séparément en date des 25 septembre et 9 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Il fut encore entendu le 29 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 6 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 20 juillet 2004 que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Convention de Genève du 28 juillet 1951 » pour demander quelques lignes plus loin « un titre de

Le 17 juin 2004, Monsieur ... fut invité par le ministère de la Justice à se présenter le 2 juillet 2004 au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile où il déclara s’opposer à un retour assisté dans son pays d’origine.Or, il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande d’asile et qu’il n’a

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Norvège ;particulièrement que, d’une part, les autorités luxembourgeoises auraient su dès le 13 janvier 2005 qu’il aurait été demandeur d’asile en Norvège, mais qu’elles n’auraient demandé sa reprise par les autorités norvégiennes qu’en date du 31 janvier 2005 et que, d’autre part, les autorités

Il fut entendu en date du 30 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui

Gouvernement depuis le rejet de sa demande d’asile confirmé définitivement par un arrêt de la Cour administrative le 20 avril 2004 et que de surcroît il est le père d’un enfant de nationalité italienne résidant légalement au Grand-Duché du Luxembourg.Quant à l’absence de toute pièce d’identité lui reprochée, il estime que ce motif de refus serait dépourvu de

coopération policière et douanière, a permis de constater qu’elle s’appelle ..., qu’elle est de nationalité chinoise, qu’elle est née en 1961 et qu’elle a séjourné en Allemagne au mois d’octobre 2002 où elle avait demandé l’asile plus tard le 31 mai 2003, mais qu’elle avait quitté l’Allemagne le 10 janvier 2004.

En date du 25 avril 2003, Monsieur ... avait introduit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.A l’appui de son recours, Monsieur ... fait exposer que depuis l’arrêt de la Cour administrative du 7 octobre 2003 confirmant le rejet de sa demande d’asile, il aurait continué à être logé par les soins du ministère de la Famille sur le territoire du

Ils furent encore entendus respectivement les 27 mai et 21 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 24 juin 2004, le ministre de la Justice les informa que leur demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement

M. ... fut entendu le 22 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 30 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Il fut encore entendu le 17 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 12 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du