Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 18 juin 2007 les époux ... et ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.partant par réformation du jugement, annuler la

La demande d’asile introduite en date du 17 août 2004 par Monsieur ... fut déclarée non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 avril 2006.et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et à l’annulation de l’ordre de quitter

Le 22 février 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », sollicita auprès des Pays-Bas la reprise de Monsieur ... étant donné qu’il avait déposé auparavant une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile aux Pays-Bas avant de se rendre au Luxembourg

Par décision du 6 février 2007, le ministre refusa de faire droit à la cette demande au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dede la

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesVos demandes en obtention d'une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l'article 19§1 de la loi

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 juillet 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesdemande d'asile

Le 17 juillet 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 12 avril 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la «loi du 5 mai 2006».

de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection devait également lui être refusé.Il

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

d’un demandeur d’asile définitivement débouté]

Il a souligné à bon droit que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sasituation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa

Le 21 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2007, rendue sur recours gracieux;Le 5 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

l’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

Sur ce, il reproche aux premiers juges d’avoir mal appliqué les dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et, plus particulièrement, ses articles 31 et 32, ensemble l’article 1er A, 2. de la Convention de Genève, délimitant le contenu de la notion de « réfugié », et d’avoir à tort refusé de

Il y ajouta encore la considération que depuis 2000, l’intéressée aurait transité pendant cinq ans par plusieurs pays européens, à savoir l’Italie, la France, l’Allemagne, la Suisse et la Suède et qu’il se dégagerait de ses propres déclarations qu’elle a seulement demandé l’asile en Suisse, pareilcomportement étant difficilement compatible avec les risques