Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier daté du 11 août 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ciaprès par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, leurs quatre enfants mineursPar

Dans son rapport du 24 septembre 2019 clôturant l’instruction, le commissaire du gouvernement envisagea de transmettre le dossier au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe (5), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Etat, alors qu’une telle demande tendrait à solliciter du tribunal de modifier non seulement les articles 43 et 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », mais également notamment l’article 94 de la loi modifiée

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

l’autorisation de bâtir du 11 février 2021 n°... portant sur la construction du «Le 11 février 2021, le bourgmestre accorda à la société B «en main votre courrier du 9 juin 2021 valant recours gracieux contre mon autorisation de bâtir du 11 février 2021 référencée sous le numéro ... pour la construction du «Je ne saurais partant faire droit à votre recours

Il ressort du dossier administratif qu’après avoir été interpellé le 11 octobre 2023 pour des faits de trouble à l’ordre public liés à une consommation excessive d’alcool, Monsieur ..., réitéra, lors d’un entretien ayant eu lieu au sein de la direction de l’Immigration en date du même jour, son refus de rentrer volontairement dans son pays d’origine.Vu les

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2023, inscrit sous le numéro 49520 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle du 28 septembre 2023 ;Vu