Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Nicky Stoffel pour le compte du demandeur ;Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementCette peine d’emprisonnement fut ramenée à huit

Par décision du 2 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa le demandeur de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de

Numéro 26590 du rôle Inscrit le 11 février 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26590 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl résulte de vos déclarations auprès de la Police judicaire que

S.A en se fondant sur les articles L.413-1 (6) du Code du travail et 9 (2) du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérationsAux termes de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le défendeur est tenu de fournir sa réponse dans le délai de trois mois à

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre du 10 janvier 2008.Le 11 février

N° 25977 du rôle Inscrit le 11 août 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25977 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2010 au greffe

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Me référant à l'article 29 du RGD du 21 juin 1982 concernant le statut des sousofficiers de l'Armée proprement dite qui

D'autant plus que vous admettez qu'ils ne sont pas à votre recherche dans tout le Nigeria (p.11 de l'entretien), par conséquentfait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre

afin de satisfaire à la condition du périmètre d’habitation telle que reprise à l’article 26 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;Le 11 juillet 2008, Monsieur ... fut informé que le logement de service fut attribué à un autre fonctionnaire dans l’

En effet, conformément à l'article 3, paragraphe (1) du règlement grand-ducal susmentionné dispose notamment que le revenu à prendre en considération, pour la subvention d'intérêt est le revenu imposable au sens de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l'impôt dontEn

En effet, votre mandat ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d'une des catégories d'autorisation de séjour prévues par l'article 38 de la loi du 29Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par le délégué du gouvernement ;A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que l’Adem, serait tenue en application de l’article L.126-1 du Code du travail de lui verser la créance salariale admise au passif privilégié de la faillite et garantie par le Fonds pour l

A l’appui de son recours la société ... expose à titre principal que la décision déférée serait contraire aux articles F.2 a) et F.0.2 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par « le PAG ».En vertu de l’article F.2.a) seuls « des travaux d’entretien et de transformation de moindre importance »L’article F

La présente pour vous informer que suivant avis du 6 août 2009 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé un sursis à l'éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est refusé à votre mandant.Je ne suis également pas en mesure de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 février 2010 prise sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, par laquelle il s’est déclaré incompétent pour examiner la demande de protection internationale déposée enVu le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Par lettre recommandée du 29 avril 2009 du ministre, Monsieur ... fut informé, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de

Par courrier du 11 février 2009, Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique sous huitaine à la commission médicale des permis de conduire du ministère des Transports, ci-après dénommé « la commission médicale ».Par convocation du 4 mars 2009, Monsieur ... fut convoqué, en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

Numéro 26076 du rôle Inscrit le 11 septembre 2009Vu la requête déposée le 11 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 26076 du rôle, par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leKosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’

Par courrier du 27 novembre 2008, reçu le 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat sur la liste présentée par le syndicat OGBL, introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Nicky Stoffel, au nom de Monsieur ...L'article 51, paragraphe (1), point 3. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration dispose que l'autorisation de séjour est accordée sousEn vertu de l'article 51, paragraphe (1), point