Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 40102 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2018 (no 40102 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2018 (no 40260 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 8 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ... et ses enfants de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 8 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers le Danemark, sur base des

Érythrée), de nationalité érythréenne, connu sous différents autres alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par une décision du 3 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en

Érythrée), de nationalité érythréenne, connu sous différents autres alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration

Érythrée), de nationalité érythréenne, connu sous un autre alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de

Le ministre, après avoir mis en doute la crédibilité des déclarations de Monsieur ..., l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a), c) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme

Iran), de nationalité iraquienne , actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5Vu

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, et Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Michel KARP, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2018.Le 11 novembre 2016, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se

Afghanistan), de nationalité afghane , actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5Vu

Le 11 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection entretempsJ'ai l'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par requête déposée au greffe du

Le même jour, le ministre prit un nouvel arrêté ordonnant la mainlevée de l’arrêté du placement en rétention daté du 2 août 2018 et ordonnant le placement de Monsieur ... en rétention pour une durée de trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Le 29 août 2018, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent alors aux autorités italiennes

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH et Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Michel KARP, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2018.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie FRITZ, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2018.Le 11 janvier 2017, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa