Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Une procédure pénale est de ce fait en cours contre ... du chef d'infraction aux articles 240, 461, 464, 467 et 491 du code pénal.Tous ces agissements de ... constituent des violations de l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 du statut général

Monsieur ... et son épouse furent encore entendus séparément respectivement les 11 et 24 février 2009 et 12 février et 10 mars 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et deEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 janvier 2009 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 11

Monsieur ... fut mis en détention préventive en date du 11 novembre 2008, et libéré de prison en date du 5 novembre 2009.Vu les articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009, inscrite sous le n° 26406 du rôle, Monsieur ... a

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 11 janvier 2010 autorisant les parties de prendre position moyennant un mémoire supplémentaire sur un rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du 9 novembre 2009 sur la situation des minorités au Kosovo ;nationalité, de votre appartenance à un groupe

Vu la requête inscrite sous le numéro 26405 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Sandra Junqueira De Oliveira, préqualifiée, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 octobre 2009 portant refus

Au niveau du recours en annulation introduit à titre subsidiaire, la société anonyme ... souligne que dans la mesure où la décision litigieuse ne contiendrait aucune instruction sur les voies de recours en méconnaissance de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desL’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2009 par le délégué du gouvernement ;Ce dernier diplôme fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, par un arrêté du secrétaired’Etat à la Culture, à l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Nicky Stoffel pour le compte du demandeur ;Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementCette peine d’emprisonnement fut ramenée à huit

Par décision du 2 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa le demandeur de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié et de

Numéro 26590 du rôle Inscrit le 11 février 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26590 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl résulte de vos déclarations auprès de la Police judicaire que

S.A en se fondant sur les articles L.413-1 (6) du Code du travail et 9 (2) du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérationsAux termes de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le défendeur est tenu de fournir sa réponse dans le délai de trois mois à

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre du 10 janvier 2008.Le 11 février

N° 25977 du rôle Inscrit le 11 août 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25977 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2010 au greffe

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Me référant à l'article 29 du RGD du 21 juin 1982 concernant le statut des sousofficiers de l'Armée proprement dite qui

D'autant plus que vous admettez qu'ils ne sont pas à votre recherche dans tout le Nigeria (p.11 de l'entretien), par conséquentfait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre

afin de satisfaire à la condition du périmètre d’habitation telle que reprise à l’article 26 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;Le 11 juillet 2008, Monsieur ... fut informé que le logement de service fut attribué à un autre fonctionnaire dans l’

En effet, conformément à l'article 3, paragraphe (1) du règlement grand-ducal susmentionné dispose notamment que le revenu à prendre en considération, pour la subvention d'intérêt est le revenu imposable au sens de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l'impôt dontEn

En effet, votre mandat ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d'une des catégories d'autorisation de séjour prévues par l'article 38 de la loi du 29Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par le délégué du gouvernement ;A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que l’Adem, serait tenue en application de l’article L.126-1 du Code du travail de lui verser la créance salariale admise au passif privilégié de la faillite et garantie par le Fonds pour l

A l’appui de son recours la société ... expose à titre principal que la décision déférée serait contraire aux articles F.2 a) et F.0.2 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par « le PAG ».En vertu de l’article F.2.a) seuls « des travaux d’entretien et de transformation de moindre importance »L’article F