Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

au logement, ci-après « le règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 », entre-temps abrogé, mais applicable au présent litige, refusa de faire droit à la demande de Madame ... au motif que la surface utile d’habitation de son logement dépassait avec 144,97 m2 la limite admissible de 140 m2 telle que prescrite par l’article 7 du règlement grand-ducal du 23En

Ce refus ministériel fut confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009 (n° 25493 du rôle).Par décision du 21 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », déclara cette nouvelle demande irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.

Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil communal de ..., par délibération du 24 septembre 1998, adopta provisoirement le projet d’aménagement général de la commune, ci-après « le PAG ».Par courriers de leurs mandataires des 5 et 11 novembre 1998, 24 décembre 1998 et 9 septembre 2003, les époux ... ... et ... ..., de

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 mars 2012, ayant rejeté comme non fondé son recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2011 portant injonctionPar

11.conformité de l’autorisation émise par rapport à l’article 15 du règlement sur lesbâtisses, respectivement l’article 23 du même règlement ;dimensionnelles inscrites à l’article 23 du règlement sur les bâtisses ;par rapport aux habitations telle qu’imposée par l’article 44 du règlement sur lesOr, en ce qui concerne les zones sises en-dehors du périmètre,

En effet, le fonds sur lequel a été construit la bâtisse est sis en zone verte au sens de l’article 5, alinéa 3 de la loi précitée, zone dans laquelle seuls des aménagements à caractère agricole ou similaire peuvent être autorisés (En effet, la mise en place de pierres « Doppel-T » ainsi que la barrière électrique déjà en place ne sont pas autorisables au

11.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la loi précitée du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive ».la signification de la requête introductive d’instance pour déposer leur mémoire en réponse, de sorte que les parties demanderesses auraient partant dû soit attendre l’

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens

11.En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la loi précitée du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive ».réponse, de sorte que les parties demanderesses auraient partant dû soit attendre l’écoulement de ce délai soit le dépôt et la signification du dernier mémoire en réponse

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er

contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 (n° 27136 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des décisions du ministre de l’Environnement et du ministre du Développement durable et desreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

liste officielle, conformément aux articles 13, paragraphe 2, et 18 de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative aux sociétés d'investissement en capital à risque et introduction d'une requête de mise en liquidation auprès du procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg conformément à l'article 19, paragraphe 1er, de ladite loi, le

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 décembre 2011 (no 27504 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 octobre 2010 par laquelle le bourgmestre de la commune de ... a refusé de lui accorder l’autorisation d’exploiter un commerce dePar

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 février 2012 (n° 28584 du rôle) par lequel son recours en annulation, sinon en réformation dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 8 février 2011 (en réalité il s'agissait d'une décision du 11 mars 2011) l'obligeant

Par lettre recommandée de son mandataire du 11 novembre 2010, Monsieur ... ... fit solliciter de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ciaprès « CSSF », la communication d’un courrier qui aurait été adressé le 27 janvier 2009 par la société anonyme ...Se basant sur la disposition de l'article 14 du règlement grand-ducal du

contre un jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 (n° 28555 du rôle) en matière de retrait de permis de conduiredirigé contre un jugement rendu en matière de retrait de permis de conduire par le tribunal administratif le 11 janvier 2012, à la requête de l’actuel appelant tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable

Vu les articles 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;En droit, le demandeur soutient que l’arrêté ministériel entrepris serait à annuler pour être contraire à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans la mesure où l’arrêté en question aurait comme conséquence de l’

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez dans les cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

En date du 11 janvier 2012, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé