Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même ministre même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’ordre de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 3 mai 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 3 mai 2021, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 47550C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (B), né leEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 31 août 2018 et le rapport d'entretien de l'

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47056C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 février 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (H), née led’une surveillance policière accrue et de votre prétendu « activisme oppositionnel », vous auriez craint d’être

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par peur d’être kidnappé vous vous seriez défendu et vous auriez réussi à vous échapper.En août 2018, vous auriez voyagé,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 23

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;1 « Les affaires pendantes devant les

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45712C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant à L-..., dirigée contre le jugementEn

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Monsieur vous indiquez que vous seriez d'ethnie Masalit originaire du Darfour et que vous auriez vécu depuis vos huit ans àVous indiquez avoir été un membre actif d'un « comité de quartier » qui aurait été chargé de la bonne gestion des services publiques du quartier.Suite à un mécontentement en raison d'un non-paiement de salaire, vous vous seriez rendu à

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 8 juin 2020, le rapport d'entretien de l'agent duVous étiez encore en possession d'un titre de séjour, émis par les autorités ukrainiennes, valable du 16 juillet 2018 au 1er septembre 2020.toutefois pas pu continuer dans cette voie alors qu'au Maroc, on n'aurait pas le droit d'exercer deux métiers

En mains le rapport d’entretien effectué en Italie le 23 août 2019, le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 septembre 2019 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 14 octobre et du 21 novembre 2019 sur les motifs soustendant votre demande de protection internationale.Vous déclarez avoir

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44523C du rôle, déposé au greffe de la CourJ’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 16 juillet 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 22 mai 2017 ainsi que le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 6, 7 et 9 août 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.au Mali où vous auriez habité avec votre famille jusqu’à-ce qu’un groupe que vous qualifiez d’

Il résulte de vos déclarations que jusqu'au départ de votre pays d'origine, la Tunisie, en date duVous auriez gagné votre vie en tant que commerçant de marchandises diverses que vous auriez importées d'Algérie.Vous affirmez avoir quitté la Tunisie le ... pour l'Algérie aux fins d'y acheter des marchandises pour votre commerce.Vous auriez par la suite

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43663C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leSuite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43492C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 27 août 2019 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez