Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 mai 2004, Monsieurpar une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal

Une demande d’asile présentée le 2 juin 2005 par Monsieur ... auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée pour ne pas être fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par un

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière prises en dates des 15 mai et 13 juin 2006, chaque fois pour une durée d’un mois ;La décision de reprise a été exécutée en date du 15 mai 2006, date à laquelle Monsieur ... a été transféré de la Finlande vers le Luxembourg, les autorités luxembourgeoises ayant accepté la reprise

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mon arrêté pris en date du 31 mai 2006 décidant du placement temporaire de l'intéressé;Monsieur ... fait exposer qu'il a fait l'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 15 mars 2006 (n° 20420 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2006, par lequel il a déclaré le recours en annulation de Monsieur XXX XXX recevable et fondé pour annuler la décision du ministre de la Défense du 28 juin 2005 maintenant la décision d’

Vu les pièces supplémentaires déposées les 13 et 15 mars 2006 par Maître Steve HELMINGER pour compte des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf, ainsi que pour compte du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN);Vu l’avis de la rupture du délibéré prononcée le 3 mai 2006;Vu le résultat de la visite des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 mars 2005 portant signification de ce recours aux administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf et au Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN);Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2006 par Maître Laurent LUCAS préqualifié pour compte de Monsieur ...Monsieur ..., après avoir présenté une première demande d’asile au Luxembourg en date du 1er juillet 2002, rentra volontairement dans son pays d’origine, à savoir la Bosnie-Herzégovine, en date du 11 mars 2004.

est considéré comme se désistant de son mandat s’il ne met pas fin à cette situation ;Mon mandant me remet votre mise en demeure destinée à le priver de son mandat électoral.ne vise aucune fonction déterminée, mais sont visées des fonctions [Les bureaux régionaux de l’ASTA collaborent avec les communes sur les projets de la voirie rurale, mais le Ministre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH pour compte de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre, lequel mémoire a été notifié le même jour au mandataire constitué pour les demandeurs ;15 mai 2001 respectivement 17 juillet 2003.Il a été fait une exception en ce qui concerne la

Le 24 mai 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du Ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 ;Le 25 février 2004, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 2 mai 2002, émis par le bureau RTS Esch-sur-Alzette du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;En date du 2 mai 2002, le bureau d’imposition de la retenue à la source de Esch-surAlzette, ci-après désigné par le « bureau RTS », a émis à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2006 ;Le 2 mars 2004, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2006 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 pour compte du demandeur ;En date du 5 mai 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 maimai 1999 que les combles ne pourront pas être aménagés en espacesLe contenu de cette lettre précitée du 20 septembre 2001 fut à nouveau porté à la connaissance de la

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Claude WASSENICH en date du 26 mai 2006 pour compte de la demanderesse ;Ce cahier des charges fut par la suite modifié en dates des 4 février 1993 et 3 juin 1996, tandis que la permission fut prolongée les 1er juillet 1997 et 31 juillet 2002, les prolongations étant également accompagnées de cahiers des charges.

résidence sise à Oberpallen, rue d’Arlon sur un terrain inscrit au cadastre sous le numéro 162/2677 section F de Oberpallen, et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation en date du 05 maimai 1999 que les combles ne pourront pas être aménagés en espacesLe contenu de cette lettre précitée du 20 septembre 2001 fut à nouveau porté à la connaissance de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2006 par Maître Alex ENGEL pour compte de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 ;Je me rallie à cet avis.effectuerait à un niveau BAC, BAC + 1 et que le titre ISEG (BAC + 4), filière gestion