Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu en matière d’impôt sur les traitements et salaires par le tribunal administratif en date du 12 juillet 2006, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 2 mai 2002, émis par le bureau RTS Esch-sur-Alzette du service d’imposition de l’administrationLe 2

et représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation et sinon à l’annulation des décisions suivantes, toutes datées du 4 mai 2005:Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2005 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en

et représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation et sinon à l’annulation des décisions suivantes, toutes datées du 4 mai 2005 :Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2005 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2006 par Maître Monique WATGEN pour compte de Monsieur ...demandeur estime que l’article 6 point (j) de la loi précitée du 23 décembre 1998 devrait, à la suite de la modification opérée par la loi du 19 mai 2003 de la loi précitée du 16 avril 1979 quant à l’organe compétent pour

L’appelant a encore répliqué à la date du 25 septembre 2006 sur le caractère régulier et durable de sa relation avec son épouse depuis 2002.XXX XXX, après avoir présenté une première demande d’asile au Luxembourg en date du 1er juillet 2002, rentra volontairement dans son pays d’origine en date du 11 mars 2004.Luxembourg d’une carte de séjour de

En date du 24 février 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Numéro 21456 du rôle Inscrit le 29 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21456 du rôle, déposée le 29 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 17 mai 2004, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2006. __________________________________________________________________________Le recours contentieux formé par Monsieur ... contre cette décision de rejet fut rejeté par un jugement du tribunal

N° 21449 du rôle Inscrit le 26 mai 2006Audience publique du 15 novembre 2006 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 21449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2006 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

Audience publique du 15 novembre 2006 ============================tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 avril 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 mai 2006

Audience publique du 15 novembre 2006Le 26 septembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 25 octobre

Numéro du rôle : 18040 C Inscrit le 10 mai 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18040C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom des épouxEn son arrêt n° 10/05 du 30 mars 2006, la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit que : « dans des

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006;Par jugement civil du 22 avril 2002, le tribunal a fait droit à la demande de liquidation et a déclaré dissoute la société civile ...,... & CO constituée suivant acte notarié du 26 mars 1998.Considérant que le moyen tendant à la non-observation du §

Numéro 21398 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... introduisit en date du 17 février 2004 une demande en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du Gouvernement en date du 8 mai 2006 ;Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et

Numéro 21398 du rôle Inscrit le 15 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMonsieur ... introduisit en date du 17 février 2004 une demande en

Après avoir présenté une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 24 mai 2005 sous l’identité deEURODAC à partir du relevé décadactylaire, effectuées à la suite d’un contrôle policier ayant eu lieu en date du 10 octobre 2006 à Nothum, ayant permis d’établir que ses empreintes sont identiques à celles relevées le 24 mai 2003 par les autorités

Le 23 mai 2006 Monsieur ... introduisit une demande d’asile.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28

Lors de sa séance publique du 23 octobre 2002, le conseil communal de Rambrouch procéda à l’approbation provisoire d’un projet d’aménagement particulier (PAP) présenté pour le compte de l’entreprise ... sàrl ayant pour objet le lotissement en 11 parcelles d’une partie d’un terrain inscrit au cadastre de la section AB de Bilsdorf sous le numéro 157/1324 etCe

Le 24 mai 2004, Monsieur ..., alias Veniamin U., introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié.Le recours contentieux introduit par Monsieur ..., alias U., à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 16 mars 2006 (n° 20533 du rôle),