Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10668 et déposée en date du 15 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...Vu la note de plaidoiries remise par le demandeur au tribunal en date du 27 janvier 1999;Vu les pièces versées en cause et plus particulièrement la décision attaquée;BERTRAND s’est vu notifier un extrait de compte au 6

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Appel relevé par la s.à r.l.PERRARD, la s.à r.l.MERSCH & SCHMITZ et la s.a.1. la société à responsabilité limitée PERRARD, avec siège à ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions,2. la société à responsabilité limitée MERSCH & SCHMITZ, avec siège à ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, et3. la société anonyme Paul WAGNER &

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. MISCHEL c/ la Commune de Vichten en matière de marchés publics (art. 7 de la loi du 7 novembre 1996)Vu la requête déposée le 9 octobre 1998 au greffe de la Cour administrative par laquelle ...MISCHEL a exercé un recours en annulation contre le cahier des charges relatif à la fourniture d’un tracteur adopté par le collège des bourgmestre et échevins de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 1998 par Maître Jean MEDERNACH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la visite des lieux du 29 janvier 1999;manière prohibée la vue des demandeurs, conditionnant ainsi leur intérêt légitime, personnel, né et actuel pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. SABOTIC contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10740 et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu les pièces versées en cause et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vu la requête déposée le 18 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;SABOTIC, de nationalité yougoslave, originaire de la région du Kosovo, est arrivé au Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10549 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 1998 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10550 et déposée au greffe du tribunal administratif en date

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. VON DEWITZ, Luxembourg, contre une décision de la ministre de l'Education nationale et de la FormationVu la requête déposée le 29 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Romain ADAM, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...VON DEWITZ, employée privée, demeurant à L..., tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vu le recours déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...BIGELBACH, ..., tous employés privés, recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines rendue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10802 et déposée le 15 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...KAISER, employé privé, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10800 et déposée le 13 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...PETRI, employée privée, demeurant à D-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. NGONO contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourVu la requête déposée le 22 mai 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...NGONO, de nationalité camerounaise, demeurant à L-..., tendant à l’annulation de deux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10417, déposée le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 avril 1995 par le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Recours formé par la Ville de LuxembourgVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 1998 par Maître Georges MARGUE, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, contre un jugement du tribunal administratif

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Vu la requête déposée le 30 avril 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TRONSEN, ingénieur-technicien principal à l’administration de l’Environnement, ...,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu la requête déposée le 26 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roy REDING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BAUSCH, employé privé, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du directeur de l’administration de l’Emploi du 14 avril 1997

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. LOBERS, Echternach contre la Ville d’Echternach en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu le jugement avant dire droit du 30 septembre 1998 ayant avant tout autre progrès en cause admis la partie demanderesse, Monsieur ...Vu l’exception soulevée lors de l’enquête principale du 20 octobre 1998 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. LOBERS, ... contre la Ville d’Echternach en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu le jugement avant dire droit du 30 septembre 1998 ayant avant tout autre progrès en cause admis la partie demanderesse, Monsieur ...Vu l’exception soulevée lors de l’enquête principale du 20 octobre 1998 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. ELVINGER, contre le ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la requête déposée le 10 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Edouard de FIERLANT DORMER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ELVINGER, ..., tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu la requête d’appel déposée le 20 février 1998 au greffe de la Cour administrative par Maître Fernand Entringer, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ...Wendling, fonctionnaire de l’Etat, ..., requête tendant à la réformation d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 janvier 1998 entre l’Vu l’

    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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