Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juillet 2007 refusant de faire droit à sa demande d’admettre en déduction ses dépenses en relation avec une assurance automobile, un contrat d’

Recours formé par Madame ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté comme non fondé un recours hiérarchique formel dirigé contre une décision du bureau d’imposition comportant une

Elle fait exposer dans ce contexte que le mécanisme de redressement qui serait appliqué « depuis bien longtemps » par elle, se baserait sur une déclaration rectificative soumise par un contribuable à l’administration des Contributions directes ou surune procédure de redressement fiscal opérée par cette dernière, dont le résultat lui serait communiqué, de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté un recours lui adressé par Madame ... contre la fixation d’un supplément d’impôt pour déclaration tardive des revenus de

Par courrier du 4 août 2005, Monsieur XXX introduisit une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2004 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes.

actuelles de l'administration des Douanes et Accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières ayant transféré la compétence en matière de taxe sur les véhicules routiers de l'administration des Contributions directes à l'administration des Douanes et Accises, et l'article 58 de la loi du 22 décembre 2006 disposant de son côté que l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 22 avril 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet de sa réclamation

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matièreIl résulte des pièces versées en cause et en particulier du dossier fiscal que le 20 mars 2002, le bureau d'imposition Sociétés V de l’administration des Contributions directes a adressé à la société anonyme de droit français ... s.a., ci-après « la société ...

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... sàrl, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 janvier 2009 (n° C 14565 du rôle) rejetant comme non fondée la réclamation introduite

Le 22 février 2001, le bureau d'imposition Sociétés 3 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes émit à charge de la société XXX XXX s.e.n.c., dans laquelle feu Monsieur XXX XXX détenait une participation de 25%, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l'année 1996, ci-aprèsLe 26

B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juin 2009 rejetant la réclamation introduite le 24 février 2009 à l’encontre des décisions de refus d’une imposition par voie d’assiette pour les années 2004, 2005 et 2006, toutes

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juin 2009, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2008 (n° C 13119 du rôle) rejetant comme non fondée la

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juin 2008 refusant de faire droit à sa demande d’admettre en déduction la quote-part des frais afférents à la quote-part de sa maison donnée en location, de manière à réformer ladite décision en ce sens que les recettes perçues constituent un revenu de

cette société de « très importante », que l’administration des Contributions directes indiquait dans son rapport du 5 novembre 1998 des distributions cachées de bénéfice pour un montant total de 15.925.199.- LUF et précisait explicitement que ces distributions cachées de bénéfices avaient été effectuées au profit de Monsieur ..., pour retenir que lePour le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsportant recours contre une décision du 5 juin 2009 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a déclaré irrecevable sa réclamation contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier du 23 octobre

Recours formé par Madame ..., (B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juin 2009 déclarant irrecevable la réclamation introduite par Monsieur ... le 23 mars 2009 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes

Or, la partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes àContributions directes à la Chambre de Commerce dans le cadre de

partie demanderesse fait soutenir que dans la mesure où la loi du 21 décembre 2007 portant notamment modification de la loi du 4 avril 1924 ne prévoirait pas de dispositions rétroactives, il n’existerait partant aucune base légale autorisant l’administration des Contributions directes à communiquer des informations détenues par elle au sujet de l’année 2006

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2009 ayant déclaré partiellement non fondée une réclamation introduite par elle par courrier du 25 septembre 2008 ;Le bureau d