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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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3318 résultat(s) trouvé(s)

17517.pdf
- 09/06/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17447.pdf
- 27/05/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17209.pdf
- 26/05/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17262.pdf
- 24/05/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17684.pdf
- 24/05/2004
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18041.pdf
- 18/05/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17539b.pdf
- 17/05/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17539.pdf
- 17/05/2004
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17271.pdf
- 17/05/2004
condamne l’Etat aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17198.pdf
- 13/05/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17197.pdf
- 13/05/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
18030.pdf
- 13/05/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17431.pdf
- 12/05/2004
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare justifié, partant, par réformation, accorde à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17239.pdf
- 10/05/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17946.pdf
- 30/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17947.pdf
- 29/04/2004
condamne l’Etat aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17135.pdf
- 28/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
17129.pdf
- 28/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17204.pdf
- 26/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
17161.pdf
- 26/04/2004
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1