Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

l’infraction y relative serait constituée jusqu’au moment de la présentation de la personne concernée devant un organe étatique compétent, de sorte que les personnes ayant été dans l’impossibilité de se présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous ajoutez que vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.épouse aurait refusé de réceptionner ces convocations et qu’il risquerait de subir des mauvais traitements ou d’être condamné comme insoumis à une peine de prison.condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur, vous exposez avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans en Tunisie en 1987 pour avoir soutenu les familles de prisonniers islamistes.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la commune de Garnich aux frais.

envoyé au front et qu’il risquerait d’être condamné comme déserteur à une peine de prison lourde.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

appel au motif que les musulmans seraient discriminés au sein de l’armée fédérale yougoslave et qu’il n’aurait pas voulu participer à une guerre qu’il juge illégitime et qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.risquerait toujours d’être condamné.condamne les

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal militaire.police militaire l’aurait recherché à son domicile à Bérane, que son insoumission serait motivée par le fait qu’il n’aurait pas voulu participer à une guerre que la communauté internationale avait condamnée, et qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine