Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

NDOJ aurait été condamné en l’année 1985 à 7 ans de prison pour agitation et propagande anti-communiste parce qu’il avait pris la défense d’une personne qui avait été arrêtée par la police secrète.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de Mompach aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

l’appelant n’ayant pas été condamné pour des motifs tirés de la Convention de Genève.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

SHALA et ... sont à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne ...