Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les appelants n’établissent pas un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie leur serait à raison intolérable dans leur pays d’origine, et même à supposer que les appelants estiment encourir un danger en cas de retour au Kosovo, il a été établi que la famille a déjà pu trouver une possibilité de fuite interne au Monténégro à partir

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.appelants aient été commis par des agents dépendant directement ou indirectement des autorités de leur Etat d’origine et qu’une persécution

Il reproche en premier lieu au tribunal administratif d’avoir considéré que le test d’aptitude psychologique ne constitue pas un avis d’un organisme consultatif au sens du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes mais s’apparenterait à une mesure d’expertise, alors que la

Lepuri, sans état, de nationalité albanaise, demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les mauvais traitements prétendument subis par des membres de la famille de l’

contre des décisions de l’administration du personnel de l’Etat et de la ministre de la Fonctiontendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 30 juillet 1999 prise par l’administration du personnel de l’Etat refusant de réserver une suite favorable à sa candidature pour un poste d’universitaire diplômé en

Considérant que le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 a été pris en exécution de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, laquelle dispose en son article 11 que “ l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primesl’Etat est

BLOCK, sans état particulier, bénéficiaire d’une rente d’invalidité, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la restitution dans son chef du montant de 922.455.- francs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrier de l’Etat postérieurement au 11 août

employés de l'Etat;Considérant que le régime des employés communaux, anciens employés contractuels communaux, se trouve défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris sur base de l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Considérant que le régime des employés communaux, anciens employés contractuels communaux, se trouve défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris sur base de l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;

régime de pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;

Que de ceci il résulte, en vertu de la disposition de l’article 8.1 a) du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1995, la dame ... ...-Geisler a bénéficié du régime de pension de fonctionnaire communal et qu’elle est donc

employés de l'Etat;Considérant que le régime des employés communaux, anciens employés contractuels communaux, se trouve défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris sur base de l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

DAZZAN, sans état particulier, demeurant à ..., a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’autorisation de construire prérelatée.matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, lequel, suivant une jurisprudence bien établie n’érigeait point en formalité substantielle la signification de la

état physique et psychique déficient, Monsieur MOUSEL quitta ce poste pour s’engager dans une mission de coopération au développement, fonction à laquelle il fut désigné en tant qu’agent de la coopération suivant arrêté ministériel du 22 juillet 1994 pour la période du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 avec affectation au Nicaragua.difficultés lors de l’

par eux acquise au mois de décembre 1994 au prix de 6.200.000.- francs après y avoir effectué un certain nombre de travaux de remise en état ;Qu’il faudrait plutôt vérifier si les dépenses effectuées ont entraîné ou non une modification d’affectation ou d’utilisation de l’immeuble concerné, voire une amélioration considérable de l’état antérieur de la

MOUSEL, préqualifé n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’spécialiste en neuropsychiatrie, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur l’existence d’infirmités dans le chef de Monsieur MOUSEL qui le mettraient actuellement hors d’état d’exercer sa fonction d’enseignant, voire une autre fonction publique,

Il fait plus particulièrement état de frais causés par un cabinet de travail à domicile, de cotisations à des groupements professionnels, d’abonnements à des périodiques professionnels et d’autres acquisitions de littérature professionnelle, pour conclure que sa demande d’inscription d’un montant de [

Avant de résoudre la question prévisée de la conformité de l’article 139 (3) dernière phrase LIR à la Constitution, il échet de circonscrire l’objet du litige suivant le dernier état des conclusions des parties afin de délimiter les règles devant trouver application en l’espèce.Il fait plus particulièrement état de frais causés par un cabinet de travail à

en matière d’employé de l’Etat (classement)THULL, employée de l’Etat, demeurant à L-a été engagée à tâche complète en qualité d’employée de l’Etat à l’Inspection du Travail et des Mines à partir du 1er juillet 2000, aux fins de pourvoir à unevacance de poste dans la carrière D de l’employé de l’Etat, son contrat étant appelé à expirer de plein droit sans