Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Il se dégage des considérations qui précèdent, qu’en

Il est absolument invraisemblable qu’une telle attestation vous soit délivrée par la police, étant par définition une institution étatique, alors que vous prétendez être poursuivi par ce même Etat, ce que vous avez essayé de prouver notamment avec le prétendu jugement du tribunal de Shkoder du 20 mai 1999.Ils soutiennent en outre qu’en tout état de cause le

Vous faites également état d'une peur générale à l'égard du régime actuel.établiraient à suffisance qu’on ne saurait admettre l’existence d’un régime étatique de droit au Kosovo où une autorité de surveillance et de tutelle aux pouvoirs découlant d’un état de guerre seraient toujours en place, de sorte que la possibilité d’un retour et d’un séjour en

condamne l’Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Considérant que si toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux, il n’en est pas moins qu’aux termes de l’article 6

Par requête déposée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a relevé appel contre un jugement du tribunal administratif du 2 août 2000 qui a annulé une décision du ministre de l’Environnement portant refus de l’octroi d’une autorisation d’exploitation d’une station-service à Mertert.L’appelant fait encore valoir que,

L’appelant fait valoir que le fait qu’en retournant en son pays, il risquerait l’enrôlement dans l’armée et une condamnation du chef de désertion, et fait état de persécutions contre les musulmans, faits connus par le ministre au moment de la décision et qui constitueraient des causes de crainte légitime de persécution au sens de l’article 1er alinéa 2 de la

En effet, « il suffit, mais il faut aussi que le principe et les modalités substantielles de la matière réservée soient retenus par la loi » (Conseil d’Etat, avis du 15 janvier 1946, Compte-Rendupartant annule la décision de la commission du stage judiciaire du 4 mai 2000, condamne l'Etat aux frais.

Dans la suite, la commune a versé un mémoire supplémentaire et des pièces additionnelles, tandis que l'Etat et le syndicat n'ont plus pris position ni versé des pièces.L'Etat et le syndicat se sont bornés à affirmer qu'en ordonnant que la dépense votée par ledit syndicat soit immédiatement payée face au refus du collège des bourgmestre et échevins de la

Considérant que cette disposition, dont s’est emparée la partie demanderesse, doit être complétée pour sa bonne compréhension de l’alinéa qui suit disposant in limine que « l’adaptation des statuts particuliers de ces fonctionnaires aux dispositions du présent statut peut être faite par règlement grand-ducal, le Conseil d’Etat entendu en son avis, à moins qu

ladite maison, sans avoir sollicité, ni obtenu l’autorisation de bâtir afférente, ainsi qu’au rétablissement des lieux dans leur état primitif sous peine d’astreinte ;Il ne m’est dès lors pas possible de faire droit à votre demande et je vous invite à reconvertir les parties déjà transformées en leur état antérieur »Que par ailleurs en vertu des dispositions

GOERES, commerçant, et de son épouse, Madame ... ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-...,Il suit des considérations qui précèdent que pour l’année fiscale 1990, la créance fiscale de l’Etat concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal est née le 31 décembre 1990 au plus tard, fin de l’année de calendrier et que le

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Par conséquent je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur les dispositions de l’article 3 de la loi dIl est vrai encore qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes,

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que: « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.

décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de faire droit à sa demande en homologation de ses diplômes 1) de docteur en médecine dentaire (stomatologie) de l’université de Belgrade lui délivré en date du 31 mai 1990 et complété par l’examen d’Etat de Yougoslavie en date du 26 septembre 1991 et 2)

HODZIC, né le ... à Bijelo Polje (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurantHODZIC, né le ... à Bijelo Polje (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en

Il ajoute que les droits de la défense ne lui seraient pas garantis dans le cadre d’un tel procès devant les tribunaux militaires qui continueraient, malgré la loi d’amnistie monténégrine que l’Etat fédéral refuserait de reconnaître, à appliquer la législation sur l’état de guerre pour prononcer des peines supérieures à celles normalement encourues et donc

Ladite décision est motivée comme suit: « Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté le Kosovo parce que l’Etat vous aurait chassés.Dans ces circonstances, et tout en mesurant à leur juste valeur les difficultés matérielles que vous devez affronter après la destruction de votre domicile, vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de

Vu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Intérieur, en vertu d’un mandat délivré le 3 juillet 2000, contre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement par le tribunal administratif à la date