Décisions des juridictions administ. depuis leur création

HENTGEN, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 28 mai 1997 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que de l’arrêté du Gouvernement en

BAUER, médecin spécialiste en psychiatrie, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er février 1987 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 18 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi

WIRTZ, médecin chef de division stagiaire, a été nommé médecin chef de division auprès de l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat avec effet au 1er décembre 1984 ;Que par décision du Gouvernement en Conseil du 12 novembre 1986 prise sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ainsi

une instruction sur les voies de recours, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, fut notifiée aux demandeurs en date du 10 juin 1999.Or, conformément à l’article 11 alinéa 3 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement

Or, il ressort du dossier administratif ainsi que des déclarations de l’appelant, qu’il n’était pas membre d’un parti politique, qu’il n’a jamais participé à des manifestations politiques, qu’il n’a pas subi personnellement de persécutions et qu’il n’a fait état que d’un sentiment général de peur.Muric est resté en défaut de faire état et d’établir à

de sa requête en reconnaissance du statut de réfugié politique pour être resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans son chef une crainte justifiée de persécution telle que prévue à l’article Ier, section A, 2. de la Convention de Genève.Concernant la violation de l’article 4 du règlement

de sa requête en reconnaissance du statut de réfugié politique pour être resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans son chef une crainte justifiée de persécution telle que prévue à l’article Ier, section A, 2. de la Convention de Genève.Concernant la violation de l’article 4 du règlement

Considérant qu’il s’ensuit que l’établissement projeté ne saurait être installé, en l’état actuel de la réglementation communale sur l’urbanisme, dans la zone de bâtiments etfait masse des frais et les impose pour moitié à l’entreprise des P&T et pour l’autre moitié à l’Etat.

son deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens qu’elle statue de manière définitive sur la demande introduite par Madame HODZIC-MEMIC en vue de se voir octroyer le statut de réfugié politique au Grand-Duché de Luxembourg.avait en tout état de

si le bénéfice de l’application de l’article 19 de la directive 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres peut être accordé, dans un Etat qui connaît des dispositions législatives en la matière, à un requérant qui justifie d’un titre obtenu dansun autre Etat

Le même jugement a renvoyé l’affaire devant le ministre de la Santé et a condamné l’Etat aux frais de l’instance.En droit, le litige toisé par le jugement entrepris et soumis à l’examen de la Cour relève donc de la portée des deux textes ci-dessus cités en ce qui concerne, pour ce qui est de la directive CEE, le droit à l’usage du titre de formation

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

faire état de l’existence de l’un des motifs énoncés à l’article 36 de la loi ou à l’article 1er de la même loi auquel il y est renvoyé ;

BABUTAN, né le ... à Monor (Roumanie), de nationalité roumaine, sans état particulier, ayant étéPar arrêté du 30 mai 2000, le ministre de la Justice refusa l’entrée et le séjour à Monsieur BABUTAN, né le ... à Monor (Roumanie), de nationalité roumaine, sans état particulier, et ordonna qu’il quitte le pays dès notification dudit arrêté.Par télécopie du 4

pour les ressortissants de l’Union Européenne (U.E) et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique est cependant subordonnée entre autres à la condition d’une résidence effective au pays (Concernant le moyen tiré d’un défaut de motivation légale, il convient de rappeler que le demandeur possède la nationalité suisse et ne tombe dès lors pas

PLANIC, né le ... à Tuzla (Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-...Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2001 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;PLANIC, né le ... à Tuzla (Yougoslavie), sans état particulier, de

contre le ministre du Trésor et du Budget en matière d’employé de l’Etat - Appel -Ferber, sans état, demeurant àcontre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 26 juillet 2000, à la requête de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2000 par le délégué du

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre de la Justice, en vertu d’un mandat dudit ministre du 30 novembre 2000, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunalreçoit l

En ordre subsidiaire, les nouvelles pièces versées renseigneraient que l’appelant n’était plus ni gérant, ni associé de la société Précision au moment où celle-ci a été déclarée en état de faillite, qu’aucune interdiction personnelle n’a été prononcée à son encontre sur base de l’article 444-1er alinéa du Code de commerce, ni aucune mesure disciplinaire et

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Pour