Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

état d’un jugement d’un tribunal militaire de Serbie en vertu duquel il aurait été condamné à une “ peine militaire de cinq ans de prison, en raison de sa désertion de l’armée yougoslave ”.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

le confirme encore pour autant que le jugement dont appel a condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux relatifs au recours inscrit sous le numéro 10931 du rôle, ainsi que des frais de signification à l’Etat comme devant rester à charge de la partie demanderesse en première instance;

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le dit non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur reproche au ministre de la Justice d’avoir méconnu les dispositions de la Convention de Genève et d’avoir commis une erreur d’appréciation, au motif que, dans son pays d’origine, il aurait été contraint de participer à des actions militaires condamnées par la communauté internationale comme étant contraires aux règles de conduite les plus