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- Travaux publics
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restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;Il ajoute qu’il ne serait pas en état d’être confronté à une telle incarcération en raison des événements traumatisants vécus en Bosnie.Si les dispositions internationales et nationales prohibent certes le refoulement d’un demandeur d’asile dans un pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents ne fasse un mauvaise usage de l’arme ”
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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11999C2.pdf
tandis que le lot 20c en serait exclu et qu’en tout état de cause, ce terrain ne ferait pas partie de la voie publique.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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or, c’est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu’au niveau de leur situation particulière, les demandeurs font uniquement état d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Les appelants n’établissent pas un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie leur serait à raison intolérable dans leur pays d’origine, et même à supposer que les appelants estiment encourir un danger en cas de retour au Kosovo, il a été établi que la famille a déjà pu trouver une possibilité de fuite interne au Monténégro à partir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.appelants aient été commis par des agents dépendant directement ou indirectement des autorités de leur Etat d’origine et qu’une persécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Il reproche en premier lieu au tribunal administratif d’avoir considéré que le test d’aptitude psychologique ne constitue pas un avis d’un organisme consultatif au sens du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes mais s’apparenterait à une mesure d’expertise, alors que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Lepuri, sans état, de nationalité albanaise, demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les mauvais traitements prétendument subis par des membres de la famille de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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contre des décisions de l’administration du personnel de l’Etat et de la ministre de la Fonctiontendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 30 juillet 1999 prise par l’administration du personnel de l’Etat refusant de réserver une suite favorable à sa candidature pour un poste d’universitaire diplômé en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Considérant que le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 a été pris en exécution de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, laquelle dispose en son article 11 que “ l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primesl’Etat est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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BLOCK, sans état particulier, bénéficiaire d’une rente d’invalidité, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la restitution dans son chef du montant de 922.455.- francs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrier de l’Etat postérieurement au 11 août
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11933C.pdf
employés de l'Etat;Considérant que le régime des employés communaux, anciens employés contractuels communaux, se trouve défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris sur base de l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Considérant que le régime des employés communaux, anciens employés contractuels communaux, se trouve défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris sur base de l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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régime de pension des fonctionnaires communaux aux conditions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Que de ceci il résulte, en vertu de la disposition de l’article 8.1 a) du règlement grandducal du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat, qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1995, la dame ... ...-Geisler a bénéficié du régime de pension de fonctionnaire communal et qu’elle est donc
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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employés de l'Etat;Considérant que le régime des employés communaux, anciens employés contractuels communaux, se trouve défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1975 pris sur base de l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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