Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction et, d’autre part, en raison des activités et fonctions politiquescondamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il soutient qu’en cas de retour dans son pays, il risquerait actuellement d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement, surtout en considération du fait qu’il aurait appartenu à une unité spéciale de l’armée yougoslave.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Cette conclusion ne saurait être énervée par les considérations avancées par le demandeur dans son mémoire en réplique suivant lesquelles cette loi d’amnistie ne s’appliquerait pas aux personnes ayant fui le territoire de leur pays d’origine et que les réfugiés concernés risqueraient, au moment de leur retour au Monténégro, d’être incarcérés et condamnés,

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais, sauf ceux relatifs à l’instance d’appel (n° 14173C du rôle) restant à charge de l’Etat ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Cette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les pièces versées au dossier par le demandeur documentant d’abord qu’un dénommé Ibro DRUSTINAC fut condamné par jugement d’un tribunal militaire de la République de Serbie du 14 février 2001 à une peine d’emprisonnement de cinq années pour la non-présentation à son unité, aucondamne