Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’être condamné sévèrement en raison de son insoumission et qu’il serait également persécuté en raison de sa religion musulmane.condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

Vous expliquez que vous seriez condamné à une peine de prison parce que vous avez refusé de faire la réserve.Subsidiairement, il reproche au ministre de la Justice d’avoir méconnu les dispositions de la Convention de Genève et d’avoir commis une erreur d’appréciation, au motif qu’en raison de ses convictions religieuses, il aurait refusé de faire suite à un

condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer ...condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il soutient qu’en raison de son refus de servir dans l’armée yougoslave sur base d’un recrutement forcé, il serait maintenant considéré comme déserteur et risquerait d’être condamné par la cour martiale à une peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans, eu égard surtout à son appartenance à une minorité ethnique et religieuse.mesure où l’action militaire à laquelle

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Qu’il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris et de condamner les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

le condamne aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.