Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Bérane (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-a refusé de se soumettre pendant une période où l’état d’urgence avait été décrété.Sur ce, il estime qu’il a fait état de craintes justifiées de retourner dans son pays « où il s’exposerait à des persécutions en raison de sa religion, de sa

Considérant qu’il appert qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties par un

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention

Le délégué du Gouvernement rencontre ce premier moyen en faisant valoir que seuls les ascendants à charge d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne pourraient bénéficier du droit à la délivrance d’une carte de séjour par application du droit au regroupement familial.consacré au niveau national à travers le règlement grand-ducal modifié du 28

Il soutient dans ce cadre que le dépôt d’une demande d’asile n’exclurait pas toute possibilité de procéder à un éloignement de l’intéressé vers un Etat tiers sûr et ajoute que le fait par le demandeur d’avoir fait usage d’un faux passeportSi les dispositions internationales et nationales prohibent certes le refoulement d’un demandeur d’asile dans un pays où

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Cette modification législative aurait par ailleurs consacré une jurisprudence constante du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat, reprise

Considérant qu’aux termes du paragraphe premier de l’article 4 de la Convention, « l’expression - résident d’un Etat contractant - désigne toute personne qui en vertu de la législation dudit Etat est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence,Considérant que dans le cas tel que donné en l’espèce où le contribuable est

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce de la population albanaise du Kosovo, ne peut être

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce de la population albanaise du Kosovo, ne peut être

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Monténégro), sans état particulier, et son épouse, ..., née leKosovo), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave,

Les premiers juges ont partant décidé à bon droit que les appelants restent en défaut de faire état et d'établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

Radoncic, de nationalité yougoslave, sans état, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Monténégro), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant

sans état, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2000 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Monténégro), sans état particulier, et son épouse,Serbie), sans état particulier, agissant pour eux mêmes

Que par courrier de son mandataire du 12 mai 2000, la société FAB-POWER s’est adressée au ministre de l’Environnement pour demander la prolongation du délai de mise en application de sa décision prévisée du 25 juin 1999 pour une période de douze mois supplémentaires allant du 29 juin 2000 au 29 juin 2001, en faisant état notamment de l’affaire contentieuse

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Il fait encore état de sa peur de ses voisins serbes l’ayant menacé de mort s’il retournait dans sa maison et ayant plus particulièrement affirmé que sa famille serait « les premiers tués » en cas deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 7 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsGrand-

refus du ministre de la Justice de faire droit à sa demande en octroi d’une indemnité spéciale sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier datant du 1er décembre 1996, Monsieur MAJERUS s’adressa au directeur du Centre Pénitentiaire à Schrassig pour solliciter la transmission

la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de