Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Relativement à sa situation individuelle, il expose avoir peur d’être condamné pour insoumission en cas de retour dans son pays.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous n’envisagez pas un retour dans votre pays, craignant d’être condamné à une peine de prison ou même d’être fusillé.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

L’appelant reproche aux premiers juges de lui avoir refusé le statut de réfugié politique au motif qu’il n’est pas établi qu’il risque effectivement d’être condamné du fait de ses activités au sein du parti LDK.Il soutient que la preuve d’une condamnation pénale n’est pas une condition à laquelle l’attribution du statut de réfugié est subordonnée et que des

Vous indiquez que vous avez peur d’être condamné par le Tribunal Militaire à aller en prison pour ne pas avoir répondu à la troisième convocation.reçoit le recours en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties appelantes aux frais de l’instance.