Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Relativement à sa situation individuelle, il expose avoir peur d’être condamné pour insoumission en cas de retour dans son pays.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Vous n’envisagez pas un retour dans votre pays, craignant d’être condamné à une peine de prison ou même d’être fusillé.condamne les demandeurs aux frais.

Vous indiquez que vous avez peur d’être condamné par le Tribunal Militaire à aller en prison pour ne pas avoir répondu à la troisième convocation.reçoit le recours en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties appelantes aux frais de l’instance.

d’être condamné sévèrement en raison de son insoumission et qu’il serait également persécuté en raison de sa religion musulmane.condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

Vous expliquez que vous seriez condamné à une peine de prison parce que vous avez refusé de faire la réserve.Subsidiairement, il reproche au ministre de la Justice d’avoir méconnu les dispositions de la Convention de Genève et d’avoir commis une erreur d’appréciation, au motif qu’en raison de ses convictions religieuses, il aurait refusé de faire suite à un

condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer ...condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.