Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Toutefois, vous ne faites pas état deToutefois, vous ne faites pas état de persécutions propres.Quant à la situation générale au Monténégro, ils font état, d’une part, d’attaques de « guérillas albanaises » quidemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

elle bénéficierait d’un permis de travail venant à échéance le 15 février 2000, que son employeur souhaiterait la garder à son service, qu’une partie de sa famille demeurerait régulièrement au Luxembourg, qu’elle serait par ailleurs connue et respectée à Rumelange et aurait travaillé pour le CLAE à la satisfaction de celui-ci et que son état d’abattement

Considérant que l’Etat a déclaré se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;et avoir financé personnellement tous les investissements y relatifs fait état d’un intérêt manifeste à voir obtenir la subvention à l’hôtellerie par elle sollicitée, même si la première décision déférée a été notifiée à

Par ailleurs, le demandeur garde en tout état de cause un intérêt à obtenir une décision relativement à la légalité de la mesure de la part de la juridiction administrative, puisqu’en vertu d’une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Il reproche aux premiers juges d’avoir conclu que les appelants auraient pu rechercher la protection des autorités dans leur pays d’origine

Le tribunal administratif aurait conclu à tort que les demandeurs restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution alors qu’ils ne feraient pas état du seul motif lié à une désertion pour justifier une reconnaissance du statut deEn

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-

vu l’exploit Guy Engel des 22 et 30 août 2000 par lequel ladite requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché etLedit jugement, vidant un jugement avant dire droit du 2 juillet 1997 ayant ordonné une expertise, a rejeté le recours introduit au secrétariat du Conseil d'Etat le 28 février 1996 tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une

Skrijelj, sans état, né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Skrijelj, sans état, né le

Cependant, l’appelant ne fait pas état de persécutions vécues ni d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, alors qu’une force armée et une administration civile internationale, agissant sous l’égide des Nations Unies, sont actuellement en place au Kosovo pour assurer la protection adéquate de la

Skrijelj, sans état, né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Skrijelj, sans état, né le

à Trpezi/Bérane (Yougoslavie), sans état particulier, tous les deux de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.DURAKOVIC lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la conclusion que la partie recourante reste en

Il estime que la procédure préalable à la délivrance de l'autorisation litigieuse a été irrégulière, en ce que, contrairement aux exigences de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens et argumentsLe

Toutefois, vous ne faites pas état de persécutions personnelles.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

Dans le cadre de deux soumissions publiques auxquelles l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg avait décidé de procéder en vue des 1) fourniture et pose d’écrans de protection pour motocyclistes sur le réseau autoroutier A1, A3, A6 et A13 et 2) fourniture et pose de glissières en acier type A sur la collectrice du Sud, la société anonyme POLYMA & POLYCOLOR,

En ce qui concerne le fait pour vous, Monsieur, d'être membre du DPS, parti d'opposition au régime au pouvoir en ex-Yougoslavie, je me dois de constater que l'actuel Président du Monténégro, Monsieur Djukanovic, est membre de ce même parti et il m'est difficile d'imaginer que vous, ne faisant même pas état d'activités personnelles au sein du parti, puissiez

Elle relève finalement que dans le cadre de l’élaboration de la loi précitée du 6 mai 1974, le Conseil d’Etat (doc. parl. n°1689(6)) aurait précisé que les dispositions de l’actuel article 7 (article 11 du texte initial) s’appliqueraient uniquement aux salariés tombant ou susceptibles de tomber sous l’application des conventions collectives, le chef d’En