Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

contexte, il relève qu’il risquerait d’être condamné à une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction commise, à savoir une peine de prison de 8 à 20 ans.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Au fond, le demandeur fait exposer qu’il est originaire de Novi Pazar et de religion musulmane, qu’il aurait quitté son pays en raison du fait qu’il a refusé d’être enrôlé dans les forces militaires yougoslaves, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction commise, à savoir une

Il ajoute qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction commise.condamne le demandeur aux frais.

Il ressort d’un bulletin n° 2 relatif au casier judiciaire de Monsieur ... du 24 mars 1999, que le 12 juin 1997, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour “ usage d’un passeport falsifié et altéré, avoir pris une fausse qualité dans un passeport, port public de faux nom, concours idéal, date du fait 17/12/1996 ” à une peine de prison

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Au fond, le demandeur fait exposer être de confession musulmane et originaire du Monténégro, qu’il aurait quitté son pays, entre autres, en raison du fait qu’il a refusé d’être enrôlé dans les forces militaires yougoslaves, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction commise.

condamne le demandeur aux frais.