Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pas voulu tuer les gens et poser des mines susceptibles de tuer des civils et des enfants, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme déserteur à une peine disproportionnée par rapport à la gravité objective de l’infraction commise.condamne les demandeurs aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal militaire pour votre insoumission.donner une suite à cet appel au motif qu’il aurait peur de la guerre, de sorte qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité objective de son infraction.condamne le

condamne le demandeur aux frais.

recherché par la police militaire yougoslave et qu’il risquerait d’être condamné à une lourde peine de prison et d’être la victime de mauvais traitements par les Serbes.condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal militaire.participer à la guerre du Kosovo menée par les Serbes contre les musulmans et qu’en raison de son insoumission, il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire, que la peine de prison susceptible d’être prononcée risquerait d’être manifestement disproportionnée

Vous expliquez avoir peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement à cause de votre refus de faire la réserve.en raison de leur religion musulmane, du fait que Mme ... serait membre d’un parti politique libéral et du fait que M. CEMAN aurait refusé de faire suite à une convocation pour la réserve militaire, de sorte qu’il risquerait d’être condamné à une

militaire, qu’il risquerait d’être condamné par un tribunal militaire comme déserteur à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans, c’est-à-dire une peine manifestement disproportionnée par rapport à la gravité « réelle » de son infraction.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement.de subir des mauvais traitements ou d’être condamné comme insoumis à une peine de prison.condamne les demandeurs aux frais.

Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a encore relevé, au sujet des pièces produites en cause par les demandeurs, que la convocation pour la réserve militaire se situerait postérieurement à la guerre du Kosovo, de sorte que le demandeur ne saurait faire état d’un risque de devoir participer à un conflit condamné par la communauté internationale,

condamne les demandeurs aux frais.

risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde, d’autre part, en raison de leur religion musulmane et, de troisième part, en raison du fait que depuis le 17 juin 1994, M. KOLJENOVIC aurait été membre de la section locale du « SDA » et qu’il aurait « présidé la section locale du parti à Prnjavor ».condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Sur ce, il expose qu’il risquerait d’être condamné commecondamne le demandeur aux frais.

insoumission et sa fuite seraient motivées par un refus « d’être enrôlé de force pour servir un régime autoritaire dont il désapprouvait complètement la politique » et de participer à une guerre civile au Kosovo, dirigée contre des personnes ayant la même religion que la sienne et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison et d’être la victime de

condamne le demandeur aux frais.