Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... avait obtenu un visa en

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays

Par décision du 29 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 3 décembre 2018 et notifiée en mains propres en date du 30 novembre 2018, le ministre informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dansLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme

Par décision du 28 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 4 décembre 2018 et notifiée en mains propres en date du 30 novembre 2018, le ministre informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dansressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En ce qui concerne le second moyen avancé devant les juges du fond, basé sur l’invocation de l’article 17 du

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à

Par décision du 26 novembre 2018, notifiée en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma lespays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».demandeurs d’asile, le requérant mettant en exergue qu’« à ce jour », le dispositif national d’accueil des

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 octobre 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 26 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Par décision du 12 novembre 2018, notifiée à l’intéressée en mains propres le 13 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avaitet mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après «

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si, en vertu du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen d’une demande

de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 12 septembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en date du 31 août 2018 en vue de la reprise en

Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, il convient de relever qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2018, notifiée à l’intéressé par remise en mains propres le 1er mars 2018, le ministre informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée

Par arrêté du 7 septembre 2018, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le 11 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg pour une durée de trois mois.examen d’une demande de protection internationale introduite

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame .... et ses enfants de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur