Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.Or, en l’espèce, l’arrêté ministériel déféré du 16 juillet 2002 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’

En effet, beaucoup de commerçants connaissent une situation semblable à la vôtre et un armement de toutes ces personnes est inconcevable en raison des risques liés à des coups de feu tirés sur la voie publique en cas d’incident, ceci d’autant plus que, suivant votre dossier administratif, vous ne disposez d’aucune pratique en matière de tir.Je tiens encore à

Or, tant le rendement que l’exactitude dans l’exécution des tâches de l’intéressé ainsi que son sens de la responsabilité ont été critiqués au cours de l’année passée.demande d’allongement de grade, il s’avère que ces sanctions disciplinaires ont été prises en raison d’une manipulation frauduleuse des décomptes de l’horaire mobile de personnes tierces

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.permettre à l’intéressé d’assurer ses frais de séjour au pays est insuffisante;

2: La reprise de l'activité professionnelle de Mme le Dr ... est subordonnée à la constatation de l'aptitude de l'intéressée par une nouvelle expertise.2002, le président du tribunal administratif autorisa Madame ... à continuer l'exercice de sa profession de médecin généraliste en attendant la solution du litige au fond, ladite autorisation étant

Je tiens encore à vous informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif, à introduire dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente décision par une requête signée par un avocat à la Cour.Il convient encore de relever que le refus de renouvellement d’une autorisation de

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».mesure de placement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.Au vu de ce qui

Considérant que l’intéressée a été interceptée en date du 15 novembre par les autorités allemandes ;Considérant que l’intéressée a été refoulée vers le Luxembourg par les autorités allemandes après une demande de reprise sans formalités ;Considérant que l’intéressée est démunie de toute pièce d’identité et de voyage valables ;qu’un éloignement immédiat de l’

Considérant que l’intéressé a été intercepté par les autorités allemandes en date du 15 novembre 2002 ;Considérant que l’intéressé a été refoulé vers le Luxembourg par les autorités allemandes après une demande de reprise sans formalités ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valables ;qu’un éloignement immédiat de l’

Considérant que l’intéressé a été intercepté en date du 8 octobre 2002 par la Police Grand-Ducale ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant une réponse des autorités belges, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa

Article 2.- L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 460.- francs.Les faits pour lesquels Monsieur ... a été condamné au pénal, tels qu’ils ressortent de l’arrêt précité de la Cour d’appel du 6 mars 2001 constituent une faute grave, dans la mesure où il s’agit de coups et blessures portés volontairement à une tierce personne, la

Suivre l’interprétation donnée à l’alinéa 3 de l’article 2.3.3. du plan d’aménagement général par les parties défenderesse et tierce intéressée et admettre que ce texte porte la profondeur maximale du rez-de-chaussée de façon générale de 12 à 15 mètres viderait lPar ailleurs, le raisonnement et l’argumentation développées par les parties défenderesse et

Il convient ensuite d’analyser ensemble les premier et troisième moyens d’annulation soulevés par la partie demanderesse tirés de la violation des alinéas 6) et 8) de l’article 45 du règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 et de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8

S.A. est à considérer comme partie tierce intéressée pour être la bénéficiaire de l'autorisation de remblai, la société ...... société en nom collectif est à son tour à considérer comme partie tierce intéressée, bien qu'à un autre titre, à savoir comme propriétaire d'une partie des terrains à remblayer.Concernant les reproches tirés plus spécifiquement du

demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.En l’espèce, l’arrêté ministériel attaqué du 7 février 2001 énonce 5 motifs tirés de la législation sur l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de manière à suffire aux exigences de

de propriété, en permettant au bourgmestre pour des motifs autres que ceux résultant de considérations d’utilité publique, de refuser l’implantation d’un fumier pour des motifs tirés de « l’incommodation » du voisinage.la sûreté et la tranquillité des habitants y sont intéressées (cf. Cour adm. 21 décembre 2000, n° 12162C, trib. adm. 26 janvier 1999, n°

L’introduction d’un recours gracieux par la partie intéressée auprès de l’autorité compétente, sur base de l’article 13, paragraphes (2) à (4) de la loi précitée du 21 juin 1999, avant l’expiration du délai de recours contentieux, a essentiellement pour effet de suspendre ledit délai et de faire courir un nouveau délai contentieux à partir de la notification

ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire des demandeurs, du 8 août 2000 par lequel l'expert en question a été récusé pour cause de manque d'impartialité, étant donné qu'il a collaboré à un programme de recherches financé par une société qui est un des membres fondateurs de la société ..., partie tierceintéressée dans le présent litige;