Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 avril 2008, numéro C 14148, portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal

F) en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 13261 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxation d'office) pour l’année 2001, émis en date

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiquesà une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 avril 2008 par laquelle ledit directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée du 21 janvier 2008 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

F) en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 février 2008 (no C 12469 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxations d'office) pour les années 1999 et 2000

F) contre des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises et de copropriétés émis par le bureau d’imposition sociétés 3 de Luxembourg en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 4 février 2009 déclarant irrecevables ses demandes et

S.A. contre deux bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensionsportant fixation de compléments de retenue en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 juin 2007 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par taxation d’office pour non remise des livres, des comptes salaires et des frais, l’administration des Contribution directes émit en date du 28 octobre 2005

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 septembre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;Par taxation d’office pour non remise des livres, comptes salaires et des frais généraux, l’administration des Contributions directes émit en date du 28

En plus, elle estime que dans la mesure où l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 prévoit que le bénéfice commercial, base des cotisations dues à la Chambre de Commerce, « s’entend du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu », abstraction faite des pertes reportées, le législateur aurait clairement indiqué que lesQuant à l’

En plus, elle estime que dans la mesure où l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 prévoit que le bénéfice commercial, base des cotisations dues à la Chambre de Commerce, « s’entend du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu », abstraction faite des pertes reportées, le législateur aurait clairement indiqué que lesQuant à l’

En plus, elle estime que dans la mesure où l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 prévoit que le bénéfice commercial, base des cotisations dues à la Chambre de Commerce, « s’entend du bénéfice commercial au sens de la loi concernant l’impôt sur le revenu », abstraction faite des pertes reportées, le législateur aurait clairement indiqué que lesQuant à l’

impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises.Estimant que bien que la taxe sur les véhicules pourrait être qualifiée d’impôt direct, la compétence pour connaître des recours en matière de taxe sur les

en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2008 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue pour les exercices 2001 à 2004.

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalbulletins de l'impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l'année 1999, émis à son égard le 17 août 2001 ;Le 17 août 2001, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalde l'impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l'année 2000, émis à son égard le 10 juillet 2003 ;Le 10 juillet 2003, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsayant pour objet une remise d'impôt par voie gracieuse;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996;Considérant qu'en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande dûment justifiée endéans

organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », limiterait la compétence des tribunaux administratifs en la matière aux impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005, émis le 19 décembre 2007 par le bureau d’imposition

de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4en matière d’impôt sur les revenus de capitauxtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2008 ainsi que du bulletin de la retenue

en matière d’impôt sur le revenuAu titre de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006, déposée au bureau d’imposition Luxembourg 4, Monsieur ... déclara un montant de 4.179,56 € à titre de perte provenant de la location de biens.Par courrier du 18 mai 2007, le bureau d’imposition informa Monsieur ..., de ce qu’il envisage de s’écarter de sa