Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt commercial communalet ayant une succursale au Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt commercial communal visant l’année d’imposition 2000, émis le 10 août 2005 ;Le 10 août 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des sociétés du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 10 avril 2009 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Madame ... se vit adresser par le bureau d’impositionune lettre datée du 15 avril 2009 l’informant que sa déclaration fiscale ne pouvait plus

contre des bulletins d’impôt en matière d’établissement de la valeur unitaire et d’impôt sur la fortune2) le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2003 ;bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2003, tous émis le 15 mai 2008.

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Des bulletins d'impôt d'établissement des revenus en commun ainsi que les bulletins de la valeur unitaire du capital d'exploitation des années 1975 à 1980 furent émis en date des 13 novembre 1980 et 30 juillet 1981 à l’adresse de la «

d’impôt sur les salairesoffice d’un décompte de la vérification de l'impôt sur les salaires des années 2005 et 2006 émis le 22 juillet 2008 ;Il résulte des pièces versées en cause et en particulier du dossier fiscal que le 22 juillet 2008, le bureau RTS-Vérification de Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit en date du 3 novembre 2005 à l’égard de Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit en date du 3 novembre 2005 à l’égard de Madame ...

en matière d’impôtstendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté comme non fondé un recours hiérarchique formel dirigé contre une décision du bureau d’imposition comportant une injonction de fournir différentes pièces à l’appui d’une déclaration d’impôt ;Par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 11 juin 2007 par laquelle a été rejeté un recours lui adressé par Madame ... contre la fixation d’un supplément d’impôt pour déclaration tardive des revenus de

en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiquesLors de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2004, Monsieur XXX sollicita un abattement pour charges extraordinaires en raison de la prestation compensatoire.Suite à une contestation de Monsieur XXX, le bureau d’imposition, par bulletin d’impôt sur le revenu émis le 22 juin 2005,

uniquement une compétence d'attribution relative à des contestations ayant trait à certains impôts et qu'il en découle que la compétence du juge administratif pour connaître du contentieux fiscal est limitée aux seuls cas qui lui sont expressément attribués par la loi.Le tribunal se référa ensuite à l'article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7

En effet, conformément à l'article 3, paragraphe (1) du règlement grand-ducal susmentionné dispose notamment que le revenu à prendre en considération, pour la subvention d'intérêt est le revenu imposable au sens de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l'impôt dontde

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal,de revenus de capitaux et d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________Au vu des conclusions du rapport de révision du 14 mars 2006, le bureau d’

d’impôt sur les salaires ___________________________________________________________________________tendant à voir redresser « la décision sur réclamation » et « les bulletins d’impôts des années 1998 et 1999 »1998 et 1999 une demande tendant notamment à obtenir communication des bulletins d'impôts émis par les autorités françaises se rapportant aux années

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... sàrl, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucopropriétés et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2003, émis le 25 mai 2008 ;Le 28 mai 2008, le bureau d'imposition Sociétés 3 de la section des sociétés de l’administration des Contributions

en matière d’impôtsayant déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 émis le 26 avril 2001 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 et l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement du bénéfice en commun de

en matière d’impôt sur le revenuLe 16 décembre 2008, Madame ... déposa ses déclarations d’impôt sur le revenu pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007.Par décisions émises le 30 janvier 2009, les impositions par voie d’assiette pour les années 2004, 2005 et 2006 furent refusées pour ne pas avoir été introduites endéans le délai de prescription prévue au §

en matière d’impôtsLe même jour, le bureau d'imposition émit encore à l’égard de la société XXX XXX un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2000, lui imputant entre autres sa part de (1.312.145 + 23.451.514 =) 24.763.659.- LUF dans le bénéfice de la société civile immobilière de l’XXX.Le « 17 » (sic) mai 2006, le bureau d'

no 22697 du rôle) en matière d’impôts directsRevu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 février 2008 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée XXX, ayant son siège social à LXXX, représentée par ses organes sociaux en fonctions,