Décisions des juridictions administ. depuis leur création

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Dans leur recours contentieux, les demandeurs font encore ajouter en relation avec l’état d’insoumission de Monsieur..., que la loi d’amnistie ne serait pas appliquée aux personnes qui auraient fui le territoire de l’ex-Yougoslavie.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les époux...-... lors de leurs auditions respectives en date du 14 octobre

Dans le cadre de leur requête introductive d’instance les demandeurs signalent en outre que Monsieur... entend modifier sa déposition au sujet des violences subies de la part de policiers en déclarant qu’il aurait effectivement été giflé et jeté par terre par des policiers lors d’une visite de ces derniers et que son omission de signaler cet état des choses

figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deEn

Encore que le recours sous examen a été notifié par la voie du greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 16 novembre 2001, celui-ci n’a pas présenté de mémoire en réponse dans le délai légal, ni déposé de dossier administratif afférent.En l’espèce, le demandeur fait essentiellement état de persécutions émanant d’une partie de la population

font état de la situation générale instable au Kosovo et des conditions de survie difficiles, alors qu’ils seraient actuellement persécutés par les Albanais en raison du fait qu’ils ne sont pas albanais et parlent le serbo-croate.que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

A l’appui de leur recours, les demandeurs, de confession musulmane et originaires du Monténégro, font valoir que Monsieur ... aurait refusé d’être enrôlé de force dans l’armée yougoslave afin de ne pas être envoyé à la guerre au Kosovo et qu’en raison de cette insoumission, remontant à une époque où l’état de guerre était toujours en vigueur, il risquerait

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Ils concluent à la réformation des décisions entreprises « pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont ils ont fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou

Ils se réfèrent en outre à un article d’un journal yougoslave faisant état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie ainsi qu’à un « avis juridique » de Monsieur Sefer MEDEVOCI lequel soutientconclure que les demandeurs

L’incident avec la police dont vous faites tous les deux état, même à le supposer établi, n’est pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention deIls font encore état de la destruction de leurs biens immobiliers et mobiliers et de « l’assassinat du cousin de Madame ... par des éléments de la

Les raisons économiques dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.Ils font encore état du cas dEnfin, faisant état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave, ils ajoutent que les insoumis, qui se sont réfugiés à l’étranger pour échapper à leurs

Finalement les demandeurs font encore en état des risques de persécution résultant de la difficile coexistence entre les communautés musulmanes et orthodoxes dans leur région d’origine.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

Même si le délégué du Gouvernement n’a plus soulevé le moyen ayant trait à la tardiveté du recours gracieux dans son mémoire en réplique, la question du respect du délai d’introduction d’un recours gracieux s’analyse en une question d’ordre public et peut être soulevée en tout état de cause et même d’office.

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Il y a lieu de relever qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat auquel le recours a été notifié par la voie du greffe en date du 5 septembre 2001, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer

Le ministre de la Justice informa Madame... par décision du 9 février 2001, notifiée en date du 13 mars suivant, de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle ne ferait pas état d’une persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions

Finalement, le demandeur fait état de la situation extrêmement difficile de la minorité musulmane du Sandzak qui ferait toujours l’objet de persécutions systématiques de la part des Serbes.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de