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41087C.pdf
Quoi qu'il en soit, il faut soulever que les prétendues menaces, ainsi que la prétendue descente à votre domicile ainsi que l'attaque sur votre personne par des inconnus dont vous faites état, doivent être considérées comme des infractions de droit commun punissables selon la loi irakienne, commises par des personnes privées.A l’appui de ces demandes, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40043.pdf
En date du 18 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40815C.pdf
Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.de la protection internationale (refonte), il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41116.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39617.pdf
En date du 24 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39848.pdf
Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez prétendument vécu dans l'Etat d'Enugu au Nigéria avec votre mère.Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada écrit à ce sujet : « Selon un article paru dans un site Internet de nouvelles au Nigéria, 247 Nigeria News Update, en 2013, lorsque de nombreux cadavres sont apparus dans la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41096.pdf
Colombie), de nationalité colombienne, demeurant à L-1511 Luxembourg, 162c, avenue de la Faïencerie tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile erronément attribuée dans la requête introductive d’instance au ministre des Affaires étrangères et européennes du 11 avril 2018 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41120.pdf
Côte d’Ivoire) et d’être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pourtout en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41282.pdf
l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2018 de le transférer vers les Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 1er juin 2018, inscrit sous le numéro 41281 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39900.pdf
Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.Dans ce contexte, le demandeur soutient que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41142.pdf
18 juin 2014, n°34405 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lua) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40947C.pdf
En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41262.pdf
transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41261, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41060C.pdf
En effet, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des personnes qui vous auraient maltraitée.Or, notons qu'il ressort des informations en nos mains qu'il existe en Albanie de nombreux foyers pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39519.pdf
En date du 9 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39849.pdf
Vous faites également état d’une altercation lorsque vous auriez été à la recherche d’un emploi à Antalya : « On n’a jamais été du côté Ouest.d’avoir sollicité une protection auprès d’une autorité de son pays d’origine, Monsieur ... resterait en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire turc
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41055C.pdf
Il fit état de ce qu’il attendrait des autorités luxembourgeoises, à savoir « pouvoir étudier et apprendre, avoir un métier et un travail, un avenir assuré ».En effet, l’appelant ne saurait se prévaloir d’un risque réel d’être exposé à des atteintes graves que si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas lui fournir une protection effective ou s’il n’y a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39687.pdf
aurait fait état de maltraitances en raison de sa relation avec un sélectionneur de talents.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41062.pdf
erronément qualifiée dans ladite requête comme émanant du ministre des Affaires étrangères et européennes, du 4 avril 2018, de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de ses demandes de protection internationale ;passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41080C.pdf
A l’appui de leur appel, ils expliquent plus particulièrement avoir quitté l’Albanie en novembre 2015 parce que Monsieur ... aurait été victime de persécutions en raison de sa connaissance d’informations d’Etat classifiées « secrètes » et de discussions délicates menées par le directeur de la poste de ..., notamment sur l’affaire du meurtre de l’homme d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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