Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

Force est de constater que Monsieur Ca a fait l’objet d’une décision de retour en date du 16 mai 2012 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier.

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsVous invoquez comme unique raison l'état de santé de l'enfant de votre mandant, or à défaut d'adresse elle ne saurait être convoquée chez le médecin de contrôle.vu l'état de santé de l'intéressé vu la situation familiale etLe demandeur fait encore état de certificats médicaux du 23 mai 2003, du 26

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deEn

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des menaces pesant sur eux de la

Or, en l’espèce, il échet de relever que dans la partie « en droit » de la requête extrêmement succincte présentée par le demandeur, celui-ci a simplement fait état de son intention de vouloir solliciter ou de solliciter « le sursis à l’éloignement afin de pouvoir trouver une alternative quant à sa situation actuelle », en ajoutant encore qu’il aurait l’

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou dene

Ils font état de rapports récents, et plus particulièrement du rapport du UNHCR du 31 mai 2012 intitulé « UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Iraq » duquel il ressortSi la crédibilité du récit des demandeurs n’est pas contestée, il appartient encore au tribunal de vérifier si les demandeurs

En date du 17 janvier 2005, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration de naturalisation sur base de l’article 19, 1° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration d'option, souscrite le 17 janvier 2005 sur base de l'article 19, 1° de la loi modifiée du 22

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

Par courrier du 11 novembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita de la part de la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « CSSF », en exécution notamment des articles 11 et suivants du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la3. — Un

En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes qui pourraient être considérés comme persécution ouEn effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations

Suite à un test de paternité confirmant qu’il aurait été le père de l’enfant ..., il aurait procédé à une reconnaissance de paternité suivant acte n°2686 reçu le 12 août 2011 par l'officier d'état civil de la Ville de Luxembourg.En droit, le demandeur fait tout d’abord valoir que la décision attaquée, en se basant sur l’article 111 de la loi du 29 août 2008,

Par contrat du 27 novembre 2009, la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après « la CSSF », engagea Monsieur ... en qualité d’employé bénéficiant du régime des employés de l’Etat pour une durée indéterminée prenant effet à partir du 1er février 2010, avec une période d’essai fixée à 12 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du

Personnellement, vous ne faites pas état de problèmes, vous auriez fait votre « travail tranquillement ».du pouvoir en place, d'autant plus que vous ne faites pas état de problèmes graves et concrets.Or, vous ne faites pas concrètement état d'un problème en raison de cette fonction.Madame, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnels.

Le ministre fit encore état d’agissements constitutifs d’abus de biens sociaux notamment en faveur de la société anonyme ...Il y a tout d’abord lieu de relever que le courrier ministériel du 18 novembre 2010 a pour seul objet l’information des demandeurs, conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Le principe retenu par la disposition légale précitée se retrouve à l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », suivant lequel « toute personne concernée par une décision administrative qui est

Le demandeur fait encore état de ce que dansDans ce contexte, le demandeur estime que la CSSF se retrancherait à tort derrière son secret professionnel, en faisant en plus état du fait que lors d’une commission rogatoire qui aurait été émise par un juge d’instruction français, les documents se trouvant en possession de la CSSF à laauraient été transmis audit