Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aucun élément n'explique l'inactivité de M. ... pour faire état de ces déclarations plus tôt.décidé de ne pas demander à Monsieur le Procureur Général d’Etat de saisir la Cour de Cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaireSi la demande en révision lui paraît devoir être admise, le ministre transmet le dossier de la procédure au procureur général d

en revanche, ils estiment que la double imposition sur un tiers de la pension de retraite de Monsieur ... constituerait une rigueur objective, soit une iniquité de l'imposition au motif qu’il serait assujetti à un impôt identique ou comparable dans deux Etats, à savoir les Nations-Unies (considérées comme un Etat) et le Luxembourg alors que l’Etat deà ce qu'

Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2006 et 2007 font de plus état de distributions cachées de bénéfices et indiquent à titre d’explication : « Distribution cachée de bénéfice,Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou

La Cour administrative, par un arrêt du 14 juillet 2009, inscrit sous les numéros 23857C et 23871C du rôle, déclara non justifiés les appels principaux relevés respectivement par l’Etat et l’Entreprise des Postes etEn l’espèce, malgré le fait que les décisions sous examen n’ont évidemment pas pu contenir une motivation, étant donné qu’elles résultent du

Aucun d'entre vous ne fait état d'autre problème en Serbie.Il s'agit en effet d'une personne privée non soutenue par l'Etat.loi, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie

du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.Le délégué du gouvernement répond qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 29 avril 1983 seraient reconnus au Luxembourg, les diplômes sanctionnant une formation médicale de base et/ou de médecin spécialiste, délivrés dans un Etat membre de l’Union européenne et répondant aux

aurait lieu de porter plainte auprès du Procureur de l’Etat pour escroquerie fiscale au sens du paragraphe 396 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2003 et 2007 renseignent : « L’imposition est basée sur le rapport du service de révision

der „Trésorerie de l'État – FEAGA" mit dem Vermerk „..." zurückzuzahlen (der „Trésorerie de l'État — FEAGA" mit dem Vermerk „..." zurückzuzahlen.A cet égard, il soutient principalement qu’il n’aurait pas pu respecter ses engagements envers l’Etat en vue de bénéficier des aidespar les cas visés à l’article 30 du règlement CE 1750/1999 qui énumère à son tour

Considérant que les différents documents ayant composé le courrier du 21 octobre 2010, et qui furent envoyés sous forme de télécopie au Collège médical par le docteur ..., laissent supposer tant par leur nature et par leur contenu que par leur forme que le médecin précité souffre d'un état de confusion;la procédure à suivre par les administrations relevant

contraire, le rapport du curateur aurait fait état de sa collaboration dans les opérations de liquidation et de faillite.22 décembre 1999, n° 10738 du rôle disponible sur www.jurad.etat.luA cet égard, il échet de rappeler que les éléments fournis par un curateur de faillite, le procureur général d’Etat et le procureur d’Etat constituent une base suffisante

de Walferdange, ils auraient dans le cadre de leur réclamation auprès du ministre uniquement fait état du classement de leur terrain situé au lieu-dit «Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laque ledit règlement grand-ducal serait illégal au motif qu’il

28 septembre 2006, n° 21168C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luQuant aux frais, au vu de l’issue du litige, il y a lieu d’en faire masse et de les imposer à raison d’une moitié aux demandeurs, et à raison de l’autre moitié à parts égales à l’administration communale de Walferdange et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.fait masse des frais et les

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo ou en Serbie.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous ne faites pas état d'

6218, avis du Conseil d’Etat, page 5;

En premier lieu, le demandeur conteste la légalité externe des décisions déférées en faisant valoir qu’elle se heurterait tant à l’article 7 qu’à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».20

Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 2 septembre 2010 ainsi que la réponse y relative des réclamants entrée le 16 septembre 2010 ;Il s’ensuit qu’en l’état actuel d’instruction du dossier et des éléments communiqués en cause par l’Etat au tribunal que ce dernier ne saurait partager l’analyse de l’

vacants et, qu’en tout état de cause, il n’aurait pas rempli, à l’époque du décès du ... ..., et ne remplirait d'ailleurs toujours pas, une des conditions pour obtenir un des postes déclarés vacants, à savoir celle du périmètre d'habitation, alors que Monsieur ..., lui, aurait rempli toutes les conditions pour être nommé.condamne l’Etat aux frais.

18 de la loi du 15 juin 2004 relative aux sociétés d’investissement en capital à risque et introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat conformément à l’article 19 (1) de la loi précitée du 15 juin 2004 ;société d’investissement en capital à risque, dénommée ci-après la « loi du 15 juin 2004 », une requête de dissolution et de