Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur recours, les consorts ...-... faisaient état de ce que Madame ... aurait été salariée d’une usine de textiles et en même temps vice-présidente «du comité des ouvriers de textiles», qu’elle aurait travaillé pendant une période de 8 ans sans obtenir de rémunération et qu’à la suite d’une plainte déposée par elle, elle n’aurait obtenu qu’une

Les consorts ... insistent encore sur le fait que l’administration kosovare leur imposerait des conditions impossibles en vue de la délivrance des documents d’identité ce qui aurait eu pour conséquence qu’ils ne bénéficieraient d’aucune protection dans leur Etat qui les considérerait comme des étrangers.L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris

formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

état de guerre et compte tenu de l’évolution de la situation générale dans ce pays, il y avait de bonnes raisons de croire qu’un incendie d’une pareille envergure ne se reproduirait plus, de sorte que la présomption de l’article 26, paragraphe 4, de la loi du 5 mai 2006 ne permettait pas de justifier qu’à l’heure actuelle, les demandeurs puissent éprouver

L’indemnité conventionnelle prévue à l’article 6 de la convention de résiliation serait en tout état de cause à considérer comme une somme redue en raison de l’effet juridique que le code du travail attacherait à une résiliation faite à l’initiative de ...Les demandeurs contestent en tout état de cause que l’indemnité litigieuse puisse être qualifiée d’

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi, il ne saurait en être ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante duceux qui seraient à la base

En effet, en l'espèce, vous faites principalement état de motifs économiques sous-tendant vos demandes de protection internationale.politique, le statut personnelle ou sociale, le handicap mental et physique, l'âge, l'état civil, la possession des biens, la condition de la santé ou tout autre motif qui est prévu par la loi ou par les accords internationaux

l’espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.Le cadre juridique et institutionnel pour le respect de l’État de droit est complet, y compris en ce qui concerne la

aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Il souligne

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé leLa Ville de Luxembourg ayant pour sa part insisté sur le fait que la décision litigieuse serait suffisamment motivée et qu’en tout état de cause, les motifs sur lesquels repose l’acte pourraient encore être précisés au cours de la procédure contentieuse, la demanderesse, outre de

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs sanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il précise que l’environnement sécuritaire dans son pays d’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifLe tribunal retint à partir de l’ensemble des éléments invoqués devant lui que les Chrétiens font, en tant que tels, l’objet de persécutions en Irak de la part essentiellement d’acteurs non étatiques, contre lesquels l’Etat irakien n’est pas en mesure de leur

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2013, la société ... et Monsieur ... ont fait entreprendre le jugement précité du 24 janvier 2013 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir annuler la décision

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2013 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu'elle a été modifiée ;Vu la loi

En tout état de cause, dans pareil contexte, on ne saurait leur reprocher de ne pas retourner dans leur pays d’origine.Du contexte général dans le pays d’origine découlerait une crainte justifiée dans le chef des appelants fondée sur la carence de leur état d’origine de remplir ses obligations de protection de ses propres citoyens.Ces obligations de

Etat luxembourgeois.certains fonctionnaires d’Etat d’avoir recours à des « pratiques fortes douteuses », en s’emparant « la fonction ministérielle sans attributs de légitimité inhérentes à cette fonction » et il reproche notamment à la partie étatique une « version tronquée des faits », pour conclure que la décision incriminée devrait encourir l’annulation.

En ce qui concerne le seul moyen invoqué par le demandeur, à savoir la prétendue contrariété de l’arrêté ministériel litigieux à l’article 8 de la CEDH, dans la mesure où ledit arrêté ministériel aurait comme conséquence de le priver d’une vie en commun avec son fils, il y a lieu de rappeler que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis supplémentaire du tribunal administratif émis le 10 avril 2013 et invitant Maître LANG ainsi que l’Etat à communiquer au tribunal des informations supplémentaires quant à la notification de

Suite à ces appels intimidants, l'état de santé de votre épouse, atteinte d'épilepsie, s'aurait (sic) aggravé.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'