Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

au fond le déclare non justifié partant en déboute ;

Par jugement du 14 juillet 2005 (n° 19381 du rôle), le tribunal administratif déclara non justifié ledit recours et en débouta Monsieur ....au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié partant en déboute,

au fond le déclare non justifié partant en déboute ;

fichier EURODAC n’ont débouté que quinze jours après la décision de placement déférée.

Le tribunal est amené à conclure, au vu des pièces lui soumises et de concert avec les développements oraux du litismandataire du demandeur lors de l’audience publique du 24 juin 2009, que les recherches sur le fichier EURODAC n’ont débouté que quinze jours après la décision de placement déférée.

Il fut débouté de cette demande par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, par décision du 18 octobre 2006.En l’espèce, il ressort du dossier administratif qu’en date du 29 août 2007, le demandeur, définitivement débouté de sa demande de protection internationale, fut invité à retourner volontairement dans

au fond le déclare non justifié partant en déboute ;

Vous avez été débouté de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 12 juillet 2007.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

qu’il a été débouté le 16 décembre 2008 ;au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il ressort de la lecture conjointe des deux dispositions précitées que les articles 124 (2), (3) et (4), 125 et 129 à 131 de la loi du 29 août 2008 sont applicables au demandeur d’une protection internationale définitivement débouté qui sera éloigné du territoire.Dans la mesure où en l’espèce le tribunal vient de constater que le demandeur est débouté de sa