Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il fut débouté de cette demande par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration par une décision du 29 août 2006 contre laquelle il n'a pas interjeté appel, de sorte qu’il se trouve en situation irrégulière sur le sol luxembourgeois depuis le début du mois de novembre 2006.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que le

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

L’arrêt précité a par ailleurs confirmé le jugement du 11 mars 2009 en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de première instance et l’adéboutée de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel avec condamnation de l’Etat aux frais de l’instance d’appel ;Le délégué du

En effet, le demandeur aurait été débouté de sa demande d’une protection internationale le 18 décembre 2007 et il serait sous le coup d’un ordre de quitter le territoire depuis le 27 février 2008, mais il se trouverait toujours au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que le ministre aurait depuis lorsIl s’ensuit que la décision du ministre de tolérer

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (no 17653C du rôle), confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle).Par jugement du 19 février 2009, actuellement coulé en force de

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2007 (no 22858C du rôle).

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 13 novembre 2007 (no 23177C du rôle).Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;