Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aucun autre moyen n’ayant été soulevé en cause, le recours est à déclarer non fondé et le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare les recours non justifiés et en déboute,

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Vous en avez été débouté en octobre 2003.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que le recours n’est pas justifié et que la société G. doit en être déboutée.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare qu’il est devenu sans objet et en déboute ;

qu’ils bloquent son dossier pour la reconnaissance du statut de travailleur handicapé », tout comme elle serait soupçonnée de profiter du système d’assistance sociale luxembourgeois malgré le fait qu’elle ne pourrait trouver un emploi adapté à son handicap vu qu’elle ne pourrait ni se tenir debout, ni porter des charges très longtemps.le tribunal

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Enfin, quant à la demande de Monsieur ... tendant à se voir délivrer un statut de tolérance, le délégué du gouvernement rappelle que le concept de la tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale et viserait uniquement le cas des demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le rapatriement ne pourrait pas avoir lieu pour desQuant

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que l’arrêté ministériel critiqué a été pris à juste titre en sa teneur actuelle, de sorte que la société X. est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au demandeur qui, par définition, se trouve en séjour irrégulier lorsqu’il prétend au bénéfice d’un statut de tolérance, d’établir l’impossibilité alléguée pour prétendre à l’octroi dudit statut.au fond, le déclare non

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;