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48300C.pdf
Par requête séparée déposée en date du même jour, inscrite sous le numéro 45471 du rôle, la société (AB) fit encore introduire une demande tendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à la décision ci-avant qualifiée, demande dont elle fut déboutée par une ordonnance du président du tribunal administratif du 12 janvier 2021.au fond, le déclare non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48240C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 octobre 2022 (n° 44413 du rôle), par lequel le tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis le 3 juillet 2019, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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48319C.pdf
Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 6 décembre 2022 est à confirmer et l'appelant à débouter de son appel.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48480C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 janvier 2023 (n° 46708 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46036.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48035.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46996.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45500.pdf
au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46402.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48590.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48442C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 21 décembre 2022 (n° 46125 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46956.pdf
problèmes auraient débuté alors que des membres des « colectivos » vous auraient fait comprendre que vous deviez quitter cette maison parce qu’elle ne vous appartiendrait pas.Elle ajoute que le refus de lui octroyer le statut de réfugié serait encore contraire à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46988.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46723.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48576.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2022, portant le numéro 48227 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 1er décembre 2022 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 16 novembre 2022.Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46004.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48689.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48587.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48619.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48655.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 27 février 2023, portant le numéro 48548 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 20 février 2023 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 4 février 2023 ayant ordonné son placement en rétention.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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