Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

auraient été condamnés à cinqque vous auriez été condamné par contumace à cinq ans de prison en date du 25 décembre 2015.Le demandeur fait par ailleurs valoir qu’un dénommé ..., co-détenu et co-condamné pour les mêmes actes de terrorisme n’aurait pas été libéré, de façon à ce qu’il aurait de bonnes raisons de craindre par association qu’il serait également

condamne le demandeur aux frais et dépens.

De même, beaucoup de personnes soupçonnées d’avoir des liens avec l’EI auraient été détenues arbitrairement, torturées et condamnées à mort, le plus souvent à l’issue de procès inéquitables et ce, à un rythme alarmant.Dans ce contexte, les demandeurs se réfèrent encore à un article de presse paru le 14 novembre 2019 sur le site www.lorientlejour.com et

Par un arrêt du 28 mars 2018, rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, Monsieur ..., alias ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis.Le demandeur conteste ensuite l’assertion non autrement motivée du ministre selon laquelle il représenterait une menace pour l'ordre public, relevant, d’

S’agissant d’abord de la crainte alléguée de Monsieur ... d’être condamné pour ne pas avoir donné suite à la convocation de mobilisation des autorités ukrainiennes, il convient de noter à l’instar de la partie étatique que, mis à part le fait que Monsieur ... devrait a priori être déclaré inapte pour effectuer son service militaire, en raison de soncondamne

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 22 octobre 2020 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 21 septembre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal la condamna aux frais et dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 22 octobre 2020 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 21 septembre 2020, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Etant donné que Monsieur ... aurait été condamné à 25 ans d’emprisonnement suivant jugement du 13 décembre 2005 du TPIR, peine qui aurait été confirmée en appel le 27 novembre 2007, et ce des chefs de génocide et d’extermination constitutive de crime contre l’humanité, et qu’il résulterait du prédit jugement ainsi que de la décision du président duLa

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 19 mai 2020 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 septembre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour avoir commis un vol à l’étalage et que suivant un arrêt de la Cour Supérieure de Justice de et à Luxembourg, il fut

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.