Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, notons que vous n'avez été condamnés à aucune peine et que la Serbie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.Par jugement du 27 juillet 2007 vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’issue du litige, et du fait que la communication de la quasi intégralité des pièces litigieuses a été refusée à tort par la CSSF au demandeur, à l’exception des quelques informations de détail ci-avant relevées, il échet néanmoins de condamner la CSSF à l’intégralité des frais de l’instance.condamne la Commission de surveillance du secteur

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Au vu de l’issue du litige, et du fait que la communication de la quasi intégralité des pièces litigieuses a été refusée à tort par la CSSF au demandeur, à l’exception des quelques informations de détail ci-avant relevées, il échet néanmoins de condamner la CSSF à l’intégralité des frais de l’instance.condamne la Commission de surveillance du secteur

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Après avoir été présenté auprès du juge chargé de l'instruction, vous auriez été condamné à une peine d'emprisonnement de vingt jours pour état d'ivresse lors de l'altercation.Les demandeurs exposent ensuite avoir été dans l’impossibilité de pouvoir obtenir une protection des autorités étatiques du Kosovo, alors que suite au dépôt de plainte, les auteurs des

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.