Décisions des juridictions administ. depuis leur création

craindriez d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

pays par peur d'être condamné à une peine de prison de sept ans.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Il se dégage d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 août 2015 que, par un jugement du 2 juillet 2015 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, assortie d’un sursis à exécution de 2 ans, pour vol à l’aide de violences,Il

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 48,30 euros.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Le même sort est à réserver à la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 20.000 euros formulée par la société “B” et fondée sur la même disposition légale aux termes de laquelle « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l

Le même sort est à réserver à la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros formulée par la société “B” et fondée sur la même disposition légale aux termes de laquelle « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l