Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999, rendu applicable à une instance menée devant la Cour par l’effet de l’article 54 de ladite loi de 1999, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

condamne Madame (A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par courriel du même jour, les autorités luxembourgeoises ont répondu que l’intéressé n’aurait jamais été condamné au Luxembourg, qu’il ne semblerait pas avoir d’attaches familiales au Luxembourg, qu’il se trouverait en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois, que de ce fait, un ordre de quitter le territoire avait été prononcé à soncondamne

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », est à déclarer fondée et il y a lieu de lui allouer, à ce titre, une indemnité fixée ex aequo et bono à un montant de 1.000 euros.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’

condamne la société requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société requérante aux frais et dépens de l’instance.