Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 5 janvier 2015.A défaut de toute précision quant à la nature exacte des menaces contenues dans la lettre qu’un groupe terroriste aurait déposée dans le jardin de la

Audience publique du 14 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 janvier 2015. ________________________________________________________________________Il ressort d'un document que vous avez remis à l'agent du ministère chargé de l'entretien

Audience publique du 7 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sam Ries, en remplacement de Maître Marc Lentz, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2014.de résidence de son exmari, laquelle se serait alors chargée des affaires en question.

Audience publique du 6 janvier 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariana Lunca-Muller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2014.charges en février 2012, qu’en mars 2012, un tribunal militaire turque aurait

Audience publique du 5 janvier 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Cigdem Kutlar en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014.Elle ne serait pas non plus en charge du suivi de votre plainte, vous

Audience publique du 29 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2014.Par décision du 25 avril 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 29 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du

Audience publique du 18 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2014. __________________________________________________________________________Or, même si son père avait subi de

Audience publique du 17 décembre 2014économique difficile en ayant 5 enfants à leur charge.et lu à l’audience publique du 17 décembre 2014 par le premier vice-président, en présence du greffier Michèle Hoffmann.

Audience publique du 15 décembre 2014aurait à nouveau été menacé par des militaires à la suite de sa plainte et de son interview dans la presse, alors que le demandeur est formel, dans le cadre de son entretien et sur question spéciale de l’agent en charge de l’audition, pour affirmer qu’il n’a plus revu les militaires après la mort de ses parents1.

Audience publique du 10 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Alain BINGEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2014. ___________________________________________________________________________ ___

Audience publique du 9 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l'audience publique du 2 décembre 2014.D’après les premiers juges, un supplément d’instruction n’aurait rien changé au constat du

Audience publique du 9 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 décembre 2014.demande de protection internationale, à savoir une sentence d’exécution prononcée à sa charge par le Conseil des savants d’...,

Audience publique du 8 décembre 2014auraient changé de domicile élu en date du 20 mars 2013 et que ce changement d’adresse aurait été corroboré par l’attestation de dépôt d’une demande de protection internationale qui mentionnerait qu’ils seraient arrivés à Beaufort le 22 mars 2013.le 3 janvier 2014 au ministre deux fiches de modification du domicile élu

Audience publique du 2 décembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître RANZENBERGER, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 novembre 2014.tout en mentionnant que Monsieur ... n’avait pas fait état de problèmes avec les autorités

Audience publique du 25 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2014. ___________________________________________________________________________difficile du pays, les soins de santé dans

Audience publique du 26 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2014. ___________________________________________________________________________Les recherches de la Police Judiciaire

Audience publique du 26 novembre 2014police by the public.They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.Ainsi, il est tout à fait prévu par loi kosovare que les patients sont censés prendre en charge une partie des frais liés aux traitements médicaux dans des hôpitaux kosovares.Cet

Audience publique du 26 novembre 2014Le KGB serait sous le contrôle du fils de LOUKACHENKO et cet homme aurait été chargé de l'extorsion de l'argent destiné à la famille du président et à sa campagne électorale.changé de chambre.Monsieur, vous ne vous êtes pas conformés à l'obligation de remettre vos documents d'identité ce qui, dans le cas de vous, Monsieur

Audience publique du 25 novembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Sandrine FRANCIS, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 novembre 2014.Concernant plus précisément le récit de Madame ..., dont la crédibilité n’a été

Audience publique du 24 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2014.De plus, les demandeurs relèvent que les Etats membres de l’Union européenne ayant échoué à arrêter une liste