Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 avril 2020Vu les courriers respectifs de Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST du 13 mars 2020 et de Maître Louis TINTI du 15 mars 2020 marquant leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire à l’audience publique du 17 mars 2020 ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, en l’absence de plaidoiries des mandataires des

Audience publique du 2 avril 2020Vu les missives de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH du 25 mars 2020 et de Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN du même jour par lesquelles ils marquent leur accord respectif avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire;

Audience publique du 2 avril 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2020.Par courrier du 6 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désormais en charge du dossier, ci-après « le ministre »

Audience publique du 1er avril 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Naïma EL HANDOUZ, en remplacement de Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.Par une ordonnance numéro 458/16 du 20 décembre 2016, le juge des tutelles auprès du tribunal de

Audience publique du 1er avril 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2020. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz, en remplacement de Maître Nour E. Hellal, et Monsieur le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er avril 2020.dispose pas de documents d’identité valables, et la mise à disposition de

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2019.A l’appui de leurs recours et en fait, les demandeurs renvoient aux déclarations

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Jalle DURNA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2020. ___________________________________________________________________________Il résulte de

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille Lemaire, en remplacement de Maître Ibtihal El bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2020.Le demandeur fait ensuite valoir qu’en ce qui concerne le reproche

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________allemandes ayant accepté sa reprise en charge en date du 15 janvier 2020, ladite décision étant

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brian HELLINCKX, en remplacement de Maître Philippe PENNING, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 7

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er avril 2020.En date du 26 juillet 2017, les autorités néerlandaises adressèrent une demande de reprise en charge du requérant aux autorités

Audience publique du 27 mars 2020Quant à la légalité interne de la décision sous examen, le demandeur soutient que depuis son placement en rétention, les démarches en vue de son éloignement ne progresseraient pas, en relevant qu’une seule demande de reprise en charge aurait été adressée aux seules autorités algériennes en date du 10 janvier 2020, cette

Audience publique du 26 mars 2020Vu les courriers respectifs de Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST du 13 mars 2020 et de Maître Faisal QURAISHI du 16 mars 2020 marquant leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire à l’audience publique du 17 mars 2020 ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans plaidoiries

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2020.Dans ce contexte, il importe de relever que, eu égard au caractère général et absolu de l'interdiction énoncée à l'article 4 de la Charte, qui est étroitement liée

Audience publique du 25 mars 2020Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.manque de confiance dans le système judiciaire

Audience publique du 18 mars 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.Le 18 octobre 2019, les autorités françaises contactèrent leurs homologues luxembourgeois en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Audience publique extraordinaire du 18 mars 2020Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 mars 2020.Il ajouta que le fait que l’agent

Audience publique du 8 octobre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mai 2020.Il ajouta que le fait que l’agent en charge de l’audition ait eu à procéder au recadrage de ses déclarations aux fins d’

Audience publique du 17 mars 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 mars 2020.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur