Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 a été

Audience publique du 16 février 2005 =============================deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et une décision du ministre de la Justiceen matière de fonctionnaire et agent publics ---------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 24 octobre 2005 ==============================deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et une décision du ministre de la Justiceen matière de fonctionnaire et agent publics ---------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 9 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2005.qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Il se dégage des pièces versées au dossier et plus

Audience publique du 9 février 2005Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2005.Concernant les démarches entreprises afin d’écourter au maximum la durée de rétention de l’intéressé, force est encore

Audience publique du 2 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 janvier 2005. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par arrêté du 19 mai 2004,Or, en l’espèce, si le

Audience publique du 27 janvier 2005 ==============================chargé par la société ... de réaliser une « Altlastenstudie » de son site, en a informé par lettre du 7 octobre 2002 l’administration de l’Environnement, laquelle a autorisé le 11 octobre 2002 la méthode d’analyse que la société L. S.A. se proposait d’utiliser.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 27 janvier 2005Je vous écris au nom de Madame ... qui m’a chargé de la défense de ses intérêts en rapport avec vos décisions du 23 juillet 2003 moyennant lesquelles vous lui réclamez le remboursement des montants de 4.190,95 € et 6.912,82 € perçus, de manière prétendument indue, au titre des règlements CEE nos 2078/92 et 1257/1999

Audience publique du 27 janvier 2005Art.2.Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté ».2004, V° Fonction publique, n° 40).et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 janvier 2005 ==============================Par ailleurs, selon les informations en nos mains, les personnes arrêtées lors des altercations du 4 novembre 2001 avec les forces de l’ordre, ont été relâchées sans charge deux semaines après.et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 9 novembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Véronique WIOT, en remplacement de Maître Marc THEWES et Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son

Audience publique du 26 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Véronique WIOT, en remplacement de Maître Marc THEWES et Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004 lors de laquelle l’affaire a

Audience publique du 19 janvier 2005 =============================En second lieu, la G. entend opposer la fin de non-recevoir du moyen d’irrecevabilité pour ne pas avoir été opposé in limine litis, soutenant que le moyen d’irrecevabilité basé sur le non-respect des obligations légales énoncées par l’article 26 de la loi précitée du 21 avril 1928 ne serait

Audience publique du 19 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2004.Un bulletin ne fixant pas de cote d’impôt positive ne saurait partant en principe ouvrir le droit à réclamation,