Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parpar rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileIran), agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants mineurstendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2017 ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Monténégro), tous les deux de nationalité monténégrine, demeurant ensemble à L-membres de famille résident à l'extérieur du pays.membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.A titre subsidiaire, Madame ... n'apporte pas de preuve qu'elle remplit les conditions afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour dont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 39378 du rôle et déposée le 7 avril 2017 au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletous de nationalité turque et demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, du fait du silence gardé par lui à la suite d’une demande lui soumise en date du 5 novembre 2015 en vue d’obtenir une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 39308 du rôle et déposée le 23 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. contre une décision du bourgmestre de la ..... en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesinscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroà cette même adresse, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la ..... du 21 décembre 2016, portant révocation pour une durée de 6 mois de l’autorisation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...et consorts,par rapport à des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 39290 du rôle et déposée le 21 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2015 par lequel ledit recours a été signifié à la société anonyme ....., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 106156, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersactuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2016 rejetant sa demande de sursis à l’éloignement, un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 28 juillet 2015 portant refus d’autoriser ex-post la mise en place d’un remblai et la replantation d’arbres sur un fonds inscrit au cadastre de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Kosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par courrier de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 novembre 2015 portant rejet de sa demande principale tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial, ainsi qu’à sa demande subsidiaire d’une autorisation de séjour pour des raisons privées ;subsidiaire de cette dernière d’une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2015 refusant d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, telle que confirmée, sur recours gracieux, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Le tableau de l’emprise figure à l’annexe.La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces travaux, définis à l’article 1er, est, en tant que de besoin, expropriée conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique à la demande de l’Etat du Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 juillet 2016 (n° 34035a du rôle) ayant retenu que c’est à bon droit que le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines a rejeté, dans sa décision du 30 janvier 2014 ayant prononcé la nullité des opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBrésil), de nationalité brésilienne, actuellement retenue au Centre de rétention à Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée au 27 décembre 2016 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. en présence de la société ..., ..., en matière de marchés publicsVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 13 décembre 2016, portant signification de la prédite requête en effet suspensif auVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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