Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu le 17 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 20 décembre 2004, envoyée par courrier recommandé le 3 janvier 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée

Il fut entendu le 16 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 13 décembre 2004, envoyée par courrier recommandé le même jour, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

M. ... fut entendu le 26 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 juillet 2004, lui remise en mains propres le 2 août 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le 10 janvier 2002, les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il résulte des informations en nos mains que vous avez présenté une première demande d’asile le 10 mai 1999 et que vous êtes retournés volontairement au Kosovo le 5 octobre 1999.Concernant la situation

Il fut encore entendu le 24 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir,

Elle fut encore entendue le 8 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 17 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut entendu en date du 4 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

Il fut entendu en date du 8 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut encore entendu le 3 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée

Il fut encore entendu le 20 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 17 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Elle fut entendue le 1er décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 13 décembre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3

Mademoiselle ... fut entendue le 24 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 26 novembre 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 3 décembre 2004, que sa demande avait été déclarée

Madame ... fut entendue le 19 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 3 décembre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Il résulte néanmoins des éléments du dossier administratif que le demandeur s’est vu notifier par courrier recommandé du 18 avril 2003 une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande d’asile comme n’étant pas fondée et qu’après avoir formé un recours gracieux par courrier de son mandataire de l’époque du 22 mai 2003, il a

Il fut entendu en date du 27 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous avez renoncé à votre demande d’asile le même jour du dépôt de celle-ci.Le 12 mai 2004, vous introduisez une nouvelle demande d’asile au Luxembourg.seriez reparti après 2 mois pour l’Autriche où vous avez déposé une

M. ... fut entendu le 14 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 septembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé le 13 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que

Ils furent encore entendus séparément le 5 février, respectivement le 4 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière

Il fut entendu en date du 8 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent

Il fut en outre entendu en date des 25 juin 2003, 6 et 7 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’

Monsieur ... fut entendu le 17 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 4 janvier 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du