Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 31 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».L’appelant réitère d’abord son argument de première instance suivant lequel, en ce qui concerne le motif de refus tiré d’un défaut de moyens d’existence suffisants, un demandeur d’asile ne serait pas

Ils furent entendus séparément en date du 25 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 12 juillet 2007 le ministre a refusé de faire droit à cette seconde demande en obtention d’une protection internationale examinée dans le cadre de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 21 mai 2007, Monsieur XXX sollicita du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le 13 décembre 2006, Monsieur XXX XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Une demande d’asile introduite par Monsieur XXX XXX XXX le 16 octobre 2003 fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 9 février 2006.C’est cependant à juste titre que le tribunal a retenu que les craintes de persécutions de la part d’un mouvement militaire rebelle

réformation tout en déclarant non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 novembre 2007 ayant déclaré irrecevable sur base de l’article 23 (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection leur demande de protectionLe 4

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 22 mai 2007, Monsieur XXX sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’obtention d’un statut de tolérance conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 2 juillet 2007 ;Le 20 avril 2007, Monsieur XXX s’adressa, par l’intermédiaire de son mandataire, au ministre pour solliciter l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi

La demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection introduite par Monsieur XXX XXX le 7 juin 2007 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée par décision ministérielle du 29 août 2007.

Le 25 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Etant donné que l’article 19,

Le 16 octobre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-... accompagnés de leur enfant Stefan, ci-après « les époux ...-...», introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'

En date du 20 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale su sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Elle fut entendue le 21 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Convention de Genève, ni de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de

En date du 5 novembre 2007, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale su sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Dans ce même contexte, en

Par courrier de son mandataire du 6 août 2007, Madame ... sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande

que le prévoit l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Au fond, force est de constater que contrairement à l’affirmation de l’appelant, les premiers juges ont analysé précisément la situation et les craintes décrites par l’actuel appelant à l’appui de sa demande d’asile et ils

Concernant la situation de Monsieur ..., déclarant lui-même être né en Chine, de parents chinois et exposant comme seule crainte le risque de se voir expulser vers la Chine, le tribunal retint que faute d’invoquer des éléments de persécution par rapport à son pays d’origine sa demande d’asile devait être rejetée comme manquant de fondement.C’est encore à bon

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 15 novembre 2007 lui refusant une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 15 novembre 2007 lui refusant une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par