Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 43374 du rôle Inscrit le 1er août 2019Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41391 du rôle Inscrit le 6 juillet 2018annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis par l’administration des Contributions directes le 29 novembre 2017 :Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2018 ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 41325 du rôle Inscrit le 19 juin 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 41325 du rôle et déposée le 19 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser

Vu la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43539 du rôle Inscrit le 9 septembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;En date du 10 janvier 2014, Monsieur ..., alias ... , introduisit une demande de protection internationale auprès des services du

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 10 août 2015, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41971 du rôle Inscrit le 16 novembre 2018Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la Police Grand-Ducale, section Police des Etrangers et des Jeux, du même jour.règlement grand-ducal du 6 janvier

Par courrier de son mandataire du 19 septembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur ... et de Madame ...,Je

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41985 du rôle Inscrit le 20 novembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2019 ;Par une décision du 20 août 2018, référencée sous le n°Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

et de Monsieur ..., demeurant à B-..., ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean WAGENER sise à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire, tendant à l’annulation, d’une part, d’une délibération du conseil communal de Pétange du 25 septembre 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Pétange et, d’autre part, d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41514 du rôle Inscrit le 27 juillet 2018contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41514 du rôle et déposée le

département des Transports, en matière de permis de conduirePar ordonnance pénale de la chambre du conseil auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 juillet 2015, Monsieur ... fut condamné au paiement d’une amende de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis intégral pour « avoir dépassé la limitation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambren° 40717 du rôle inscrit le 6 février 2018contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeuteAprès consultation de la demande d'autorisation et des pièces justificatives introduites conformément au Règlement grand-ducal du 31 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 41940 du rôle Inscrit le 9 novembre 2018Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.New York, le 31 janvier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41638 du rôle Inscrit le 29 août 2018Par courrier du 30 janvier 2017, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur ... pour la réalisation d’un examen pratique le 2 février 2017.Par courriers des 14 février et 16 mars 2017,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale aux termes de l’article 28, paragraphe (2), d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41541 du rôle Inscrit le 3 août 2018Audience publique du 11 septembre 2019directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41180 du rôle Inscrit le 23 mai 2018Audience publique du 11 septembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Par courrier du 1er juin 2016, le

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale du service de police judiciaire, service criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 43478 du rôle Inscrit le 23 août 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 août 2019 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’