Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, je vous confirme qu’il n’est actuellement pas prévu de modifier les dispositions réglementaires prévues par l’article 78 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.être accompagnée d’une photographie répondant aux critères énoncés à l’article 78 de l’arrêté grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39775 du rôle Inscrit le 22 juin 2017contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construiredu bourgmestre de la commune de ... du 23 mars 2017 autorisant Monsieur ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42646 du rôle Inscrit le 9 avril 2019Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42649 du rôle Inscrit le 9 avril 2019Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la

N° 42579 du rôle Inscrit le 1er avril 2019introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative àLes déclarations des consorts... sur leurs identités et sur l’

Numéro 42524 du rôle Inscrit le 20 mars 2019introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Toujours le même jour, Monsieur .

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN°39875 du rôle Inscrit le 13 juillet 2017Le 14 novembre 2016, le ministre confirma sa décision du 25 janvier 2016 et informa Monsieur ... qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point c) de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN°39874 du rôle Inscrit le 13 juillet 2017Le 15 novembre 2016, le ministre confirma sa décision du 25 janvier 2016 et informa Monsieur ... et ses parents, qu’il serait disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1), point

N° 42557 du rôle Inscrit le 27 mars 2019contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;conséquence le 20 décembre 2016, après plusieurs interventions en ce sens vaines de la police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42382 du rôle Inscrit le 18 février 2019Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile

Numéro 41264C du rôle Inscrit le 12 juin 2018Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41264C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juin 2018 par Maître Yasmina MAADI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal

Numéro du rôle : 41770C Inscrit le 3 octobre 2018contre un jugement du tribunal administratif du 19 septembre 2018 (n° 40126 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2018 ;Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42315 du rôle Inscrit le 4 février 2019Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.informations du Centre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 40070 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2017 par la société anonyme ELVINGER, HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du tableau de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42341 du rôle Inscrit le 11 février 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 42341

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 39804 du rôle Inscrit le 30 juin 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 4 juillet 2017, inscrite sous le n° 39805 du rôle, faisant droit à la demande de Monsieur ... visant à participer à l’épreuve de sélection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40688 du rôle Inscrit le 26 janvier 2018Par décision du 3 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

Numéro 42291C du rôle Inscrit le 29 janvier 2019Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42291C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2019 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 11 janvier 2019 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dirigé contre le jugement