Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il convient de soulever que d'après les informations issues de la base de données EURODAC vous avez été régistré sur l'île de Mytilini/Grèce en date du 11 novembre 2015.entretien, p. 11/15).que sa demande de protection internationale était refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2017 (n° 38864 du rôle) en matière de protection internationaledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2017 (no 38864 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’

Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.Le ministre informa

transférer vers l’Allemagne, pays responsable de leur demande de protection internationale en vertu de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement Dublin III.sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

reprises que vous n'auriez jamais utilisé d'armes et que « I never fight » (P. 11/16).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante ausens de l'article 42 (

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42 (1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’

Le vice-président, présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délaiGuidance Albania : Blood feuds » du 6 juillet 2016, un article de l’Independent Balkan News Agency, intitulé «

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé en date du 11 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour le compte de Monsieur ...S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que

du 11 juillet 2017 (n° 38714 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurjuillet 2017, dirigée contre le jugement du 11 juillet 2017 (n° 38714 du rôle) par lequel le tribunal administratif a déclaré fondé le recours introduit par MonsieurIl convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, à l’exception des documents

du 11 juillet 2017 (n° 38651 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieurjuillet 2017, dirigée contre le jugement du 11 juillet 2017 (n° 38651 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré fondé le recours introduit par Monsieurque sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée sur base des

Audience publique du 11 décembre 2017tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2017 ayant déclaré leur nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38650 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ...,jugement du 11 juillet 2017 (n° 38650 du rôle) par lequel le tribunal administratif a reçu en la forme et a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ..., né le ... à ... (

par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré fondé le recours intenté par Monsieur ..., né le ... à Bagdad (Iraq), de nationalité irakienne, demeurant à ..., contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38703 du rôle) ayant statué sur le recours des épouxVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39969C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, sur

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2017 (n° 38702 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ... et consort,jugement du 11 juillet 2017 (n° 38702 du rôle) par lequel le tribunal administratif a reçu en la forme et a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ..., né le ...

Rappelons qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembreinforma les consorts .....qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non

Vous auriez été couvert de sang et votre t-shirt aurait été couvert de sperme, or vous déclarez « je n’ai pas été violé » (page 11/15 du rapport d’entretien).En effet, rappelons qu’en application de l’article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans [Le ministre informa ensuite

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque