Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 11 décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa le séjour au Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire.Ladite décision était fondée sur les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi

A défaut de prise d’une décision suite au jugement et à l’arrêt précités par le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », la société ... déposa en date du 19 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif une requête en nomination d’un commissaire spécial sur le fondement de l’article

que suite à divers redressements dont la réclamante avait été informée conformément aux dispositions du § 205 AO et à la déduction d'un abattement de 25.000 euros, conformément aux dispositions de l'article 130, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), le bureau d'imposition a retenu à ce titre un montant deConsidérant d'abord qu'en

Par courrier de son mandataire du 15 juillet 2009, Madame ... demanda au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de la tolérer avec ses filles mineures sur le territoire du Grand-Duché en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.matérielle de l’éloignement de Madame ... et de ses deux filles mineures serait impossible en raison de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2009 ;Par arrêté du 30 mars 2009, le ministre suspendit le droit de Monsieur ... de conduire un véhicule automoteur pour une durée de douze mois au vu des articles 2 bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Par décision du 5 mai 2010, notifiée à l’intéressé le 19 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », en se fondant sur l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et sur l'article 16, paragraphe 1, e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 7 septembre 2009 portant refus de lui accorder une dérogation relative au périmètre d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement

En date du 11 décembre 2008, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission spéciale des permis de conduire, en application de l’article 90 de l’arrêté grand-Par avis du 11 décembre 2008, la commission spéciale proposa de faire dépendre la demande de Monsieur ... d’un avis circonstancié de la commission médicale en ce qui concerne sa

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Concernant tout d’abord la question de la compétence du tribunal administratif de connaître des recours dirigés directement contre les bulletins ayant fait l’objet d’une réclamation, en cas de silence prolongé du directeur de l’administration

Le 11 juin 2009 Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 7 janvier 2010,

Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 11 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda à

Le 11 et 12 novembre 2008 le commissaire ... a séjourné à Stuttgart/Allemagne.de la notification de la présente conformément à l’article 32,2.a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Une procédure pénale est de ce fait en cours contre ... du chef d'infraction aux articles 240, 461, 464, 467 et 491 du code pénal.Tous ces agissements de ... constituent des violations de l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 du statut général

Monsieur ... et son épouse furent encore entendus séparément respectivement les 11 et 24 février 2009 et 12 février et 10 mars 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et deEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 janvier 2009 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 11

Monsieur ... fut mis en détention préventive en date du 11 novembre 2008, et libéré de prison en date du 5 novembre 2009.Vu les articles 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2009, inscrite sous le n° 26406 du rôle, Monsieur ... a

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 11 janvier 2010 autorisant les parties de prendre position moyennant un mémoire supplémentaire sur un rapport du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du 9 novembre 2009 sur la situation des minorités au Kosovo ;nationalité, de votre appartenance à un groupe

Vu la requête inscrite sous le numéro 26405 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Sandra Junqueira De Oliveira, préqualifiée, au nom de Monsieur ..., préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 octobre 2009 portant refus

Au niveau du recours en annulation introduit à titre subsidiaire, la société anonyme ... souligne que dans la mesure où la décision litigieuse ne contiendrait aucune instruction sur les voies de recours en méconnaissance de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desL’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2009 par le délégué du gouvernement ;Ce dernier diplôme fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, par un arrêté du secrétaired’Etat à la Culture, à l’