Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rôle) du 11 décembre 2006, le tribunal administratif rejeta le recours contentieux introduit par l’intéressé contre la prédite décision du ministre.Par courrier de son conseil du 5 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, en ordre subsidiaire, en obtention

Par courrier du 11 avril 2007, le ministre accorda à Monsieur ... un statut de tolérance valable jusqu’au 30 juin 2007.qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Quant au fond, les parties demanderesses concluent à l’annulation de la décision de refus litigieuse, au motif que l’article 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 4 juin 1984 », sur lequel la décision litigieuse serait basée, dépasserait le cadre de la disposition habilitante de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationEn outre,

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesFinalement, le demandeur sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-€ en vertu de l’article 33 de la loi précitée du 21 juin 1999.En premier lieu, il échet de constater qu’aux termes de l’article 24 du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2008 par Maître Tom KRIEPS pour compte de la demanderesse ;financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, tels que requis

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

Comme à partir du 31 août 2007 vous ne disposez plus de moyens d’existence légalement acquis, tel que prévu par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, je vous invite àA l’appui de son recours, la demanderesse soutient que ce serait à tort que le ministre aurait rejeté la demande d’octroi d’une

Employé par la société anonyme CLT-UFA S.A. depuis le 22 mars 1988 et en tant que « Responsable de la Présentation » depuis le 11 mai 2001, Monsieur ... introduisit le 25 janvier 2006 auprès du Conseil de Presse une demande relative à l’octroi d’une carte de journaliste.Par lettre recommandée du 6 février 2007, le Conseil de Presse informa Monsieur ... de ce

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 octobre 2007 par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Par lettre recommandée du 6 février 2007, le Conseil de Presse informa Monsieur ... de ce que la Commission des Cartes de presse, instituée au sein du Conseil de Presse, avait décidé, à l’unanimité, de lui refuser l’octroi d’une carte de journaliste au motif qu’il ne remplit pas les définitions et conditions énoncées dans les articles 3.6 et 31 de la loi du

Par lettre recommandée du 6 février 2007, le Conseil de Presse informa Monsieur ... de ce que la Commission des Cartes de presse, instituée au sein du Conseil de Presse, avait décidé, à l’unanimité, de lui refuser l’octroi d’une carte de journaliste au motif qu’il ne remplit pas les définitions et conditions énoncées dans les articles 3.6 et 31 de la loi du

Conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, j’ai le regret de vous informer que le collège des bourgmestre et échevins a décidé de ne pas prendre en considération votre offre relative au marché mentionné sous rubrique, votre offre ayant dû êtreen effet

à Abdali (Koweït), se déclarant être apatride, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 « par laquelle le Ministre a rejeté sa demande en obtention du statut de protection internationale sur base de l’article 19 paragraphe 1 de la

Par décision du 23 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa à Monsieur ... la reconnaissance du statut de réfugié sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l’article 15 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2007;Une éventuelle déduction dans le cadre de l’imposition 2005 est exclue par l’article 108 LIR d’après lequel les dépenses sont à prendre en considération pour l’année d’imposition au cours de laquelle elles sont faites.Considérant qu'à titre

Par décision du 26 mars 2008, notifiée en mains propres le 31 mars 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Une deuxième demande en obtention d'une autorisation de séjour fût refusée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2007 ;A titre liminaire, le tribunal est amené à examiner le mo...n tiré de la tardivité du mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé au nom des demandeurs le 18 février 2008, tel que soulevé par le délégué du gouvernement dans son

Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Selon votre déclaration à la page 11 de l'entretien, la police entière du Nigeria voudrait vous tuer comme vousrace, de votre religion, de

N° 23420 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23420 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2007 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Compte tenu des faits