Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il échet tout d’abord de retenir que conformément à l’article 7, alinéa 1er

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il échet tout d’abord de retenir que conformément à l’article 7, alinéa 1er

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il échet tout d’abord de retenir que conformément à l’article 7, alinéa 1er

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il échet tout d’abord de retenir que conformément à l’article 7, alinéa 1er

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7

Le 11 juillet 2005, le conseil communal de la Ville de Luxembourg décida, avec 17 voix affirmatives contre 8 voix négatives, de maintenir sa position qu’il avait adoptée lors du vote définitif, en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.Il échet tout d’abord de retenir que conformément à l’article 7, alinéa 1er

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Walch pour compte du demandeur ;Etant donné que l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles instaure un recours au fond en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître

Par décision du 11 avril 2007, le ministre accorda un statut de tolérance provisoire, valable jusqu’au 30 septembre 2007, aux consorts ....En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;Concernant le motif de refus relatif au défaut de moyens d’existence personnels, il y a lieu de relever que

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn outre, vos

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision no/IE/396 du ministre de l’Environnement du 11 décembre 2007 prononçant la suspension d’exploitation portant sur un atelier et garage de réparation et d’entretien pour véhicules avec station fixe de distribution de gasoil et aire de lavage ;Vu l’ordonnance du 10

article 4 que la mise à disposition de l’appareil était consentie moyennent une redevance horaire de 4.500 francs français (soit 686,02 euros).entraînant que la société réalise pour chacune des années en question une marge bénéficiaire de 20% calculée sur l’ensemble des charges de la société et, d’autre part, le fait d’avoir refusé de lui accorder le

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, plus particulièrement en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de cette même loi que vous nous avez fait parvenir parEn

à Santa Catarina (Cap Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2008, prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois son placement audit Centre de séjour

Monsieur ... fut entendu les 11 et 23 janvier, 1er février, 1er mars et 7 décembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains les rapports d'audition des agents du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 11 janvier, 23 janvier, 1er février, 1er mars et 7

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn outre, vos